Droit de voisinage dans un bien non délimité

Dom - 25 mars 2024 à 09:53
bern29 Messages postés 4994 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 27 mars 2024 à 18:12

Bonjour,

Mon voisin veut disposer des jardinières le long de la clôture de mon jardin.

Mon jardin est séparé de ma maison par un chemin privé en BND appartenant à 3 propriétaires différents dont je fais partie..

A t'il le droit de mettre ses jardinières sur la bordure extérieure de mon jardin?

Merci.

8 réponses

BmV Messages postés 90820 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 189
25 mars 2024 à 11:20

Votre voisin a le droit de poser des jardinières ou tout autre élément sur le terrain qui lui appartient et pas sur le terrain qui appartient à autrui, sauf si on lui en donne l’autorisation par écrit.

 .

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Merci de votre réponse, en l'occurrence cette partie est un chemin privé, un bien non délimité appartenant à 3 propriétaires avec une servitude de passage pour chacun d'entre nous.

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BmV Messages postés 90820 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 189
Modifié le 25 mars 2024 à 12:07

" un bien non délimité appartenant à 3 propriétaires " : le voisin en question est-il un de ces trois propriétaires ?

Au-delà de ce souci de jardinières, il peut sembler bon, par principe, de faire "délimiter" cette parcelle par une arpentage et un bornage à frais partagés.

 

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Oui , il fait partie des trois.mais c'est un chemin commun au trois.

Merci pour vos réponses.

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C'est un lot défini au niveau cadastral, c'est le lot 646, et moi je possède le lot 643 pour la maison et le 650 pour le jardin.

Si cette capture d'écran peut permettre d'être plus précis.

Merci d'avance.

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BmV Messages postés 90820 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 189
25 mars 2024 à 13:07

Cette information aurait été utile dès le départ ....

Donc, une fois encore, il a tout à fait le droit de poser de la décoration ou d'autres objets sur un terrain dont il est copropriétaire indivis, ici la parcelle 646, surtout s'il n'y a eu aucun règlement de co-usage qui a été mis en place, si aucun acte ne limite l'usage de cette parcelle, etc..

Il lui est juste interdit, comme pour tout le monde de façon générale, d'endommager le bien d'autrui.

 







 

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bern29 Messages postés 4994 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 299
26 mars 2024 à 21:16

Bonsoir,

par principe un BND n'est pas borné. il faut donc faire appel a un géomètre pour définir la limite de chaque "lot" afin de leur attribuer un N° de parcelle pour chaque lot à partir de vos actes respectifs. Tant que cela n'est pas défini, impossible de savoir 

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bern29 Messages postés 4994 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 299
27 mars 2024 à 16:58

Ce n'est donc pas un BND sinon il n'y aurait eu qu'un seul N°de parcelle Or ici chaque lot est délimité

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BmV Messages postés 90820 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 189
27 mars 2024 à 17:40

¿

Euuuuuh ...

Sauf erreur, d'après ce qui est noté par Dom ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9156119-droit-de-voisinage-dans-un-bien-non-delimite#4
il n'y a justement qu'un seul N° de parcelle, le A646....

 

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bern29 Messages postés 4994 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 299
27 mars 2024 à 18:12

Je dois mal comprendre. car dans le cas d'un BND, cela voudrais dire que la parcelle A 646 aurait plusieurs propriétaires dans laquelle les limites cadastrales ne seraient pas défini.

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