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Ehpad en liquidation judiciaire et caution ?

hautdefrancemo -
hoquei44 Messages postés 17193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 mars 2024 à 19:28

Ehpad privé faisant partie d'un groupe privé et en liquidation judiciaire. Mars 2024. Haut de France.

A l'entrée une caution de 1560€ à été déposée par la résidente. Nous ne savons pas si la residence sera reprise (tribunal de nanterre)

Qui va se charger de replacer les personnes en EHPAD en cas de non reprise ?la caution est elle récupérable ? Comment ?

peux t'on la retirer d'un loyer à régler ?

Davance merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 304

Bonjour,

Il faut voir ce qui est indiqué dans le jugement que rendra le tribunal.