Mandat de dépôt

Wesley456789 -  
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce que un mandat de dépôt lors d’un débat contradictoire est délivré avant le débat là je n’ai pas eu de mandat de dépôt et mon SPIP je l’ai eu au téléphone. Il a demandé une prolongation vous en pensez quoi

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1 réponse

doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 734
 

Bonjour, 

Vous avez déjà posé une question sur le même problème :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9155863-convoquer-spip


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