Fenêtre sur jardin : quel article du code civil ?
DauphinBlanc58 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 23 mars 2024 à 18:18
Bonjour, mon nouveau voisin a enlevé le film occultant de sa fenêtre qui donne directement dans mon jardin. Je lui ai déjà demandé à deux reprises de le remettre, il n'en fait rien. Je vais donc lui envoyer une LRAC avant d'engager une procédure. Je voudrais connaître l'article de loi qui stipule qu'une fenêtre occultée depuis des décennies et qui donne directement sur un jardin doit le demeurer (sauf accord écrit du propriétaire). Si vous connaissez le nom et numéro du texte de loi, merci de me le communiquer. Merci
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2 réponses
Modifié le 23 mars 2024 à 18:04
S'appliquent ici notamment les articles 678 et 679 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/#LEGISCTA000006150123
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Au-delà, il est à noter que ces vues en limite de propriété ne doivent pas pouvoir s’ouvrir, même pas en oscillo-battant ; ça doit être du verre dépoli et un châssis fixe ou alors des briques de verre ; donc un verre normal recouvert d'un film occultant n'est pas admis en principe.
23 mars 2024 à 18:18
Merci beaucoup.