Fenêtre sur jardin : quel article du code civil ?
DauphinBlanc58
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BmV
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Modifié le 23 mars 2024 à 18:04
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S'appliquent ici notamment les articles 678 et 679 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/#LEGISCTA000006150123
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Au-delà, il est à noter que ces vues en limite de propriété ne doivent pas pouvoir s’ouvrir, même pas en oscillo-battant ; ça doit être du verre dépoli et un châssis fixe ou alors des briques de verre ; donc un verre normal recouvert d'un film occultant n'est pas admis en principe.
DauphinBlanc58
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Merci beaucoup.