Escroquerie au jugement

"- est ce que le fait qu'elle ai fait exprès de ne pas donné la bonne adresse peut être considéré comme un escroquerie au jugement ?"

A priori non.

"- comment est possible que l'huissier ne m'ai pas trouvé alors que j'ai toujours effectué mes changement d'adresses dans les règles ( impôts, caf...)

Sans titre exécutoire, l'huissier ne peut solliciter aucun organisme pour avoir votre nouvelle adresse.

Donc il vous assigne à la dernière adresse connue telle que déclarée par la personne qui vous assigne.

Mais la personne est censée donner toutes les coordonnées qu'elles possèdent à votre sujet : téléphone, email, employeur, dernière adresse, etc... car il faut avoir fait un minimum d'efforts dans la recherche mais sans pour autant devoir embaucher un détective privé.

"j'ai pris rdv avec un avocat mais c'est dans 2 semaines et je vous avoue que je n'en dors plus...."

A priori vous pouvez former opposition dans la mesure où l'assignation ne vous a pas été notifié à personne ce qui fait que le jugement est réputé avoir été rendu "par défaut".

Je suppose qu'il s’agit d'une procédure au pénal, mais il existe des articles similaires au civil.

cf articles 489 et suivant du code de procédure pénale :
"Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement."

"j'ai pris rdv avec un avocat mais c'est dans 2 semaines et je vous avoue que je n'en dors plus...."

Par contre attention, si le jugement vous a été signifié à personne vous disposez de DIX JOURS pour faire opposition (article 491)

Il faut apparemment faire opposition auprès du procureur.

Bonjour, 

Merci pour votre réponse, 

Dans le jugement il est écrit :

« Madame ….régulièrement citee en l'étude de lhuissier instrumentaire, n'a pas constitué avocat.constitué avocat.

La procédure est donc régulière et il sera sratué parjugement réputé contradictoire.

Par ailleurs, les demandes initiales présentées dans l'acte introductif d'instance contre ……ont été modifiées selon conclusions régulièrement signifiées par I'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en apllication de l'article 659 du code de procédure civile »

Elle connaissais parfait ma nouvelle adresse puisqu’elle a accompagné plusieurs fois mon ex mari pour récupérer les enfants….

je n’ai donc aucun recourt ? Je suis effaré ! 
 

avez vous une réponse concernant ma question concernant les possibilités d’action de l’huissier ?

je vous remercie encore 

Ce jugement m’a été transmis par mail par l’huissier après que je lui ai envoyé un courrier de mise en demeure de me faire parvenir les documents justifiant la saisie attribution… parce qu’avant celle ci je n’étais au courant de rien et il a fallu que ce soit moi qui remonte jusqu’à eux …

je vous remercie encore pour votre réponse, il me semblait avoir lu que je ne pouvais be m’opposer au jugement que si celui ci avait été rendu par défaut et non considéré contradictoire 

Je ne pense pas que cela soit une procédure pénale cela a à priori été jugé au TGI pôle civil…

Très bien, je vous remercie pour ces réponses.