Signature à distance d'une sucession
FOOT05
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quand une personne est âgée et ne peut pas se deplacer chez le notaire bien qu'elle soit apte a signer, quels sont les solutions?
Merci.
3 réponses
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Bonjour
demander au notaire de se déplacer ( en échange d'un bon café )
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Demandez les conditions pour faire une procuration avec certification de signature (en mairie).
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Bonjour
Je confirme qu'un notaire peut se déplacer au domicile (vécu 2 fois dans ma vie)
Quant à la légalisation de la signature en mairie, il faudrait que la personne se déplace puisqu'il faut signer devant l'officier d'état civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...