Proprio qui a garder la caution
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà il y a environ 2 ans nous avons déménager et notre ancien proprio a garder notre caution de 800€ pour refaire la peinture car il y avais quelque imperfection par si par là du à l’état du mur d’origine et non de notre peinture ( peinture que nous avions refais nous même car de base les mure était tapisser d’une tapisserie jaune et avec l’accord du proprio )
ma question est qu’il a garder la caution pour ces raison alors que dans l’état de sorti rien n’est noter au sujet des murs avais t’il le droit de garder la caution ?
merci
2 réponses
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bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
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Je ne sais pas si au bout au 2 ans vous allez pouvoir faire quelque chose...... (pourquoi ne pas avoir réagi bien plus tôt ??)...
Je comprends que votre bailleur a retenu l'intégralité de votre DG pour des dégradations qui ne figurent pas sur votre EDLS (que vous aviez signé, vous ainsi que votre bailleur ?) :
si c'est bien le cas, il n'avait en effet pas à faire cette retenue.... mais peut-être y a-t-il des dégradations autres mentionnées sur votre EDLS ?
Ou bien les 2 EDL sont-ils conformes ?
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Lisez mon topo ci-dessous (principalement le § II-B... et n'hésitez pas à contacter l'ADIL : § II-M)
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Sincèrement je n’ai pas réagis avant car pour moi il était dans ces droits et hier soir j’ai penser à ça car nous lui remboursons encore à ce jour une régulation de charge et je me demander justement si il n’était pas dans son droit de garder le dépôt de garanti qui correspond a un moi de loyer pour faire valoir mon droit c’est à dire que ce qui a la garder couvre ce qu’il nous reste à lui rembourser car dans l’état des lieux de sorti nous n’avons rien noter à propos d’éventuelle dégradation sur les murs
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Comme vous l'avez peut-être lu dans mon topo, il est précisé au § II-G que le bailleur est en droit de conserver MAXIMUM 20% du montant du DG en vue de la régularisation des PROVISIONS sur charges (qui sera faite lors de l'approbation des comptes à l'AG annuelle des copropriétaires suivant votre rendu des clés... et quand les 2 EDL sont conformes, il doit rendre les 80% restant dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés.
Sans chiffres, je ne saurai en dire plus... voyez ça avec l'ADIL... : apportez tout ce qui concerne cette ancienne location (contrat de location, les 2 EDL, vos quittances de loyer, les justificatifs des provisions sur charges et ceux de leur régularisation, ......etc.)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...