Usufruitier et nu propriété
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 11 mars 2024 à 11:37
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5 réponses
Bonjour
Vos frères et soeurs n'ont pas à payer les frais d'entretien de cette maison, c'est à la charge de votre mère et de vous pour les plus gros travaux.
Elle peut en effet abandonner son usufruit en passant par un notaire.
Modifié le 11 mars 2024 à 07:06
La maison est donc inoccupée pour le moment mais tous les frais liés à ce bien sont, pour l'instant, pris en charge par tous les enfants.
Vos 5 frères et sœurs n'en ont pas l'obligation.
Mon demi frère m'a dit qu'il ferait en sorte que ma mère, en EHPAD, me lègue son usufruit (contre mon gré) pour que je suis le seul propriétaire et donc que j'ai à ma charge tous les frais liés à l'entretien de la maison.
C'est déjà quasiment le cas. L'usufruitier n'a que très peu de charges à payer.
Ce demi frère me dit qu'il n 'a pas à subvenir aux frais liés à cette maison étant donné qu'il n'est pas héritier
Exact.
Les frais et travaux sont à payer par votre mère et vous-même. Votre mère doit assurer les frais d' entretien courant, un peu comme un locataire. Tout le reste vous incombe.
Doc :
Quelles sont les conditions pour que ma mère puisse me léguer son usufruit à mon égard, sur demande essentiellement de ce demi-frère ?
Votre mère doit dsposer de toutes ses facultés mentales. Un acte notarié est obligatoire. Les frais seront à votre charge.
Modifié le 11 mars 2024 à 08:44
Bonjour
J'ai supprimé ma 1re réponse, publiée juste après celle de Gayomi, mais à peu près identique.
Des questions toutefois.
Peut-on dire que la mère va léguer l'usufruit alors que celui-ci va s'éteindre à son décès ? Ne serait-ce pas plutôt faire donation de l'usufruit, par acte notarié bien évidemment ?
La maison était-elle un bien propre de votre père ou un bien commun de vos parents ? Dans ce cas, votre mère est pleine propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié.
Si votre mère ne peut assumer seule les dépenses de l'ehpad et les frais liés à cette maison, pouvez-vous envisager qu'elle loue ou qu'elle vende ?
Modifié le 11 mars 2024 à 09:00
Peut-on dire que la mère va léguer l'usufruit alors que celui-ci va s'éteindre à son décès ? Ne serait-ce pas plutôt faire donation de l'usufruit, par acte notarié bien évidemment ?
L'usufruit s'éteindra sans frais ni formalité au décès de l'usufruitière mais il est possible d'anticiper.
Je ne me suis pas attardée sur le terme "léguer" car cela ne change rien à mes réponses. Mais au vu du questionnement, il s'agirait plutôt effectivement d'une donation ou d'un abandon d'usufruit.
La maison était-elle un bien propre de votre père
Cette phrase " je suis le seul héritier de cette maison (celle ci appartenait à mon père, décédé" me laisse penser que oui.
Merci pour vos réponses. J ai également besoin de savoir :
Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison, était donné que ma mère est encore en vie (en maison de retraite) et qu elle a encore financièrement les moyens de subvenir à l entretien de cette maison ?
Si les autres demi frères et demi sœurs, doivent également donner leur avis, être consultés ou demander aussi à notre mère, de me léguer cet usufruit ?
Merci.
Modifié le 11 mars 2024 à 12:16
Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison, était donné que ma mère est encore en vie (en maison de retraite)
Au décès de votre mère, l'usufruit vous reviendra, sans frais, sans formalité et sans que vos puissiez vous y opposer.
De son vivant, votre accord pour le recevoir est obligatoire (et il ne s'agirait pas d'un legs !).
Quel serait le motif de votre refus ?
et qu elle a encore financièrement les moyens de subvenir à l entretien de cette maison ?
Qu'entendez-vous, exactement par "l'entretien de cette maison"?
En réalité, très peu de frais incombent à votre mère, usufruitière non occupante.
Si les autres demi frères et demi sœurs, doivent également donner leur avis, être consultés ou demander aussi à notre mère, de me léguer cet usufruit ?
Vos frères et sœurs ne sont pas concernés par la transmission de l'usufruit. Par contre, ils ont leur mot à dire au sujet des dépenses de votre mère, notamment sur des dépenses qu'elle paierait à votre place.
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Posez votre questionModifié le 11 mars 2024 à 10:50
Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison : seul l'usufruit est concerné par cette donation ou abandon d'usufruit (pas legs) : vous pouvez refuser, une donation requiert l'accord du donateur et du donataire, celui qui reçoit.
Vos frères et sœurs - on ne dit plus demi-frère ou demi-sœur - ne sont pas concernés du tout.
2 options
- votre mère vous donne cet usufruit et vous assumez seule les dépenses (taxes foncière + éventuellement taxe d'habitation + frais d'entretien)
- vous laissez la situation en l'état et votre mère paye jusqu'à son décès.
Consultez un notaire, conseils gratuits, pour savoir ce qui est le mieux pour votre mère et vous.
Et encore une fois, n'évoquez plus vos frères et sœurs, je ne vois pas pourquoi ils dépenseraient pour un bien qui ne leur appartient pas et ne leur appartiendra jamais.
11 mars 2024 à 11:37
vous laissez la situation en l'état et votre mère paye jusqu'à son décès
Même en l'état, tous les frais ne sont pas à la charge de l'usufruitière, quand bien même celle-ci payait "tout" jusqu'à présent.