Usufruitier et nu propriété

Lolo1633 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2024 - 10 mars 2024 à 22:54
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 mars 2024 à 11:37

Bonjour,

J' ai 5 demi frères et sœurs. Je suis suis issue de la même mère mais pas du même père. Ma mère est usufruitière de la maison et je suis nu propriétaire depuis le décès de mon père (dont est issue cette maison). Ma mère vient de rentrer en maison de retraite. La maison est donc inoccupée pour le moment mais tous les frais liés à ce bien sont, pour l'instant, pris en charge par tous les enfants.

L'un de mes demis frères ne souhaite pas avoir a s 'acquitter des frais d'entretien de la maison étant donné que je suis le seul héritier de cette maison (celle ci appartenait à mon père, décédé, qui n'est pas le père de mon demi frère contestataire). Ce demi frère me dit qu'il n 'a pas à subvenir aux frais liés à cette maison étant donné qu'il n'est pas héritier.

Mon demi frère m'a dit qu'il ferait en sorte que ma mère, en EHPAD, me lègue son usufruit (contre mon gré) pour que je suis le seul propriétaire et donc que j'ai à ma charge tous les frais liés à l'entretien de la maison. Je sais que ma mère devra signer un acte devant le notaire mais je  souhaite savoir :

Quelles sont les conditions pour que ma mère puisse me léguer son usufruit à mon égard, sur demande essentiellement de ce demi-frère ?.

Est ce que l'avis ou l'autorisation de mes autres demi-frères et demi-sœurs est requis pour autoriser notre mère à me léguer cet usufruit  toujours sur demande de mon seul demi-frère avec lequel j'ai ce litige ?

Comment, mon demi-frère peut -il obliger ma mère, en EHPAD, a l'obliger d'effectuer cette démarche et donc la transaction ?


merci pour votre aide.

5 réponses

Bonjour 

Vos frères et soeurs n'ont pas à payer les frais d'entretien de cette maison,  c'est à la charge de votre mère et de vous pour les plus gros travaux. 

Elle peut en effet abandonner son usufruit en passant par un notaire.  

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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
Modifié le 11 mars 2024 à 07:06

La maison est donc inoccupée pour le moment mais tous les frais liés à ce bien sont, pour l'instant, pris en charge par tous les enfants.

​​​​​​Vos 5 frères et sœurs n'en ont pas l'obligation. 

Mon demi frère m'a dit qu'il ferait en sorte que ma mère, en EHPAD, me lègue son usufruit (contre mon gré) pour que je suis le seul propriétaire et donc que j'ai à ma charge tous les frais liés à l'entretien de la maison.

C'est déjà quasiment le cas. L'usufruitier n'a que très peu de charges à payer. 

Ce demi frère me dit qu'il n 'a pas à subvenir aux frais liés à cette maison étant donné qu'il n'est pas héritier

Exact. 

Les frais et travaux sont à payer par votre mère et vous-même. Votre mère doit assurer les frais d' entretien courant, un peu comme un locataire. Tout le reste vous incombe. 

Doc :

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/succession/la-repartition-des-charges-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire

Quelles sont les conditions pour que ma mère puisse me léguer son usufruit à mon égard, sur demande essentiellement de ce demi-frère ?

Votre mère doit dsposer de toutes ses facultés mentales. Un acte notarié est obligatoire. Les frais seront à votre charge. 

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LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 1 022
Modifié le 11 mars 2024 à 08:44

Bonjour

J'ai supprimé ma 1re réponse, publiée juste après celle de Gayomi, mais à peu près identique.

Des questions toutefois.

Peut-on dire que la mère va léguer l'usufruit alors que celui-ci va s'éteindre à son décès ? Ne serait-ce pas plutôt faire donation de l'usufruit, par acte notarié bien évidemment ?

La maison était-elle un bien propre de votre père ou un bien commun de vos parents ? Dans ce cas, votre mère est pleine propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié.

Si votre mère ne peut assumer seule les dépenses de l'ehpad et les frais liés à cette maison, pouvez-vous envisager qu'elle loue ou qu'elle vende ?


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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
Modifié le 11 mars 2024 à 09:00

Peut-on dire que la mère va léguer l'usufruit alors que celui-ci va s'éteindre à son décès ? Ne serait-ce pas plutôt faire donation de l'usufruit, par acte notarié bien évidemment ?

L'usufruit s'éteindra sans frais ni formalité au décès de l'usufruitière mais il est possible d'anticiper. 

Je ne me suis pas attardée sur le terme "léguer" car cela ne change rien à mes réponses. Mais au vu du questionnement, il s'agirait plutôt effectivement d'une donation ou d'un abandon d'usufruit. 

La maison était-elle un bien propre de votre père

Cette phrase " je suis le seul héritier de cette maison (celle ci appartenait à mon père, décédé" me laisse penser que oui. 

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Merci pour vos réponses. J ai également besoin de savoir :

Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison, était donné que ma mère est encore en vie (en maison de retraite) et qu elle a encore financièrement les moyens de subvenir à l entretien de cette maison ?

Si les autres demi frères et demi sœurs, doivent également donner leur avis, être consultés ou demander aussi à notre mère, de me léguer cet usufruit ? 

Merci. 

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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
Modifié le 11 mars 2024 à 12:16

Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison, était donné que ma mère est encore en vie (en maison de retraite)

Au décès de votre mère, l'usufruit vous reviendra, sans frais, sans formalité et sans que vos puissiez vous y opposer.

De son vivant, votre accord pour le recevoir est obligatoire (et il ne s'agirait pas d'un legs !). 

Quel serait le motif de votre refus ?

et qu elle a encore financièrement les moyens de subvenir à l entretien de cette maison ?

Qu'entendez-vous, exactement par "l'entretien de cette maison"? 

En réalité, très peu de frais incombent à votre mère, usufruitière non occupante. 

Si les autres demi frères et demi sœurs, doivent également donner leur avis, être consultés ou demander aussi à notre mère, de me léguer cet usufruit ?

Vos frères et sœurs ne sont pas concernés par la transmission de l'usufruit. Par contre, ils ont leur mot à dire au sujet des dépenses de votre mère, notamment sur des dépenses qu'elle paierait à votre place. 

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LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 1 022
Modifié le 11 mars 2024 à 10:50

Si j ai la possibilité de refuser ce legs de cette maison : seul l'usufruit est concerné par cette donation ou abandon d'usufruit (pas legs) : vous pouvez refuser, une donation requiert l'accord du donateur et du donataire, celui qui reçoit.

Vos frères et sœurs - on ne dit plus demi-frère ou demi-sœur - ne sont pas concernés du tout.

2 options

  • votre mère vous donne cet usufruit et vous assumez seule les dépenses (taxes foncière + éventuellement taxe d'habitation + frais d'entretien)
  • vous laissez la situation en l'état et votre mère paye jusqu'à son décès.

Consultez un notaire, conseils gratuits, pour savoir ce qui est le mieux pour votre mère et vous.

Et encore une fois, n'évoquez plus vos frères et sœurs, je ne vois pas pourquoi ils dépenseraient pour un bien qui ne leur appartient pas et ne leur appartiendra jamais.


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Merci. Bonne journée. 

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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
11 mars 2024 à 11:37

vous laissez la situation en l'état et votre mère paye jusqu'à son décès

Même en l'état, tous les frais ne sont pas à la charge de l'usufruitière, quand bien même celle-ci payait "tout" jusqu'à présent. 

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