comment procéder pour un don Sarkozy

Question

Bonjour,

Ayant déjà procédé a une donation partage sur un bien immobilier à  mes 4 enfants  il y a de cela 3 ans je souhaite faire un don Sarkozy à mes enfants

question: la somme de  31865€ est elle valable pour chaque enfant et pour chaque parent?....(31865x2=63730€ par enfant)

si nous donnons aux4 enfants soit 63730x4=254920€

si ce raisonnement est juste ayant moins de 80 ans, la somme envisagée aux don Sarkozy ne doit pas dépasser 2%  des revenus du foyer fiscal du donateur est ce correct?

chaque enfant ayant reçu 63730€ (les 2 parents) doivent déclarer cette somme aux impôts  sous quelle rubrique?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Gayomi · Answer

je souhaite faire un don Sarkozy à mes enfants

Les dons dits Sarkozy n'existent plus depuis bientôt... 20 ans... Il existe aujourd'hui les dons familiaux de somme d'argent (art 790 du CGI).

question: la somme de 31865€ est elle valable pour chaque enfant et pour chaque parent?....(31865x2=63730€ par enfant)

Oui.

si nous donnons aux4 enfants soit 63730x4=254920€

Oui.

si ce raisonnement est juste ayant moins de 80 ans, la somme envisagée aux don Sarkozy ne doit pas dépasser 2% des revenus du foyer fiscal du donateur est ce correct?

Non. Peu importe.

chaque enfant ayant reçu 63730€ (les 2 parents) doivent déclarer cette somme aux impôts sous quelle rubrique?

Déclaration 2735 rubrique dons familiaux art 790 CGI.

La déclaration peut être faite en ligne.

Doc :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres#:~:text=La%20somme%20est%20exon%C3%A9r%C3%A9e%20%C3%A0,don%20de%2080%20000%20%E2%82%AC.

Comment procéder pour un don Sarkozy

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