Comment procéder pour un don Sarkozy
Arrow -
Bonjour,
Ayant déjà procédé a une donation partage sur un bien immobilier à mes 4 enfants il y a de cela 3 ans je souhaite faire un don Sarkozy à mes enfants
question: la somme de 31865€ est elle valable pour chaque enfant et pour chaque parent?....(31865x2=63730€ par enfant)
si nous donnons aux4 enfants soit 63730x4=254920€
si ce raisonnement est juste ayant moins de 80 ans, la somme envisagée aux don Sarkozy ne doit pas dépasser 2% des revenus du foyer fiscal du donateur est ce correct?
chaque enfant ayant reçu 63730€ (les 2 parents) doivent déclarer cette somme aux impôts sous quelle rubrique?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
- Donation sarkozy
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
1 réponse
je souhaite faire un don Sarkozy à mes enfants
Les dons dits Sarkozy n'existent plus depuis bientôt... 20 ans... Il existe aujourd'hui les dons familiaux de somme d'argent (art 790 du CGI).
question: la somme de 31865€ est elle valable pour chaque enfant et pour chaque parent?....(31865x2=63730€ par enfant)
Oui.
si nous donnons aux4 enfants soit 63730x4=254920€
Oui.
si ce raisonnement est juste ayant moins de 80 ans, la somme envisagée aux don Sarkozy ne doit pas dépasser 2% des revenus du foyer fiscal du donateur est ce correct?
Non. Peu importe.
chaque enfant ayant reçu 63730€ (les 2 parents) doivent déclarer cette somme aux impôts sous quelle rubrique?
Déclaration 2735 rubrique dons familiaux art 790 CGI.
La déclaration peut être faite en ligne.
Doc :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que tous les enfants doivent être majeur ou mineurs émancipés (16 ans révolus + autorisation du juge des tutelles).