Succession bloquee
Puce840 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour a toutes et a tous,
Les faits
Un jugement a valide la succession de nos parents attribuant a ma soeur lui attribuant un bien immobilier avec versement d une soulte.Suite au jugement le bien a fait l objet d une hypotheque du montant de la soulte.A ce jour ma soeur refuse toujours de verser la soulte.
Ma question
Puis je signer l acte de licitation sans paiement de la soulte avec la mention d un delai de paiement precise dans l acte et reclamer ensuite la soulte par huissier en cas de non paiement ou dois je passer par la procedure de licitation judiciaire plus onereuse et longue.
Merci a toutes et tous pour vos reponses
2 réponses
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Il est généralement recommandé d'insister pour que la soulte soit versée avant de signer l'acte définitif de partage de la succession. Cependant, si vous êtes pressé de conclure cette succession et que votre sœur n'a pas les fonds nécessaires actuellement, il est possible d'inclure, dans l'acte notarié, une clause précisant le montant de la soulte, les modalités et le délai de son paiement. À défaut de paiement dans le délai imparti, vous pouvez effectivement faire appel à un huissier pour contraindre au paiement. Néanmoins, il vaut mieux consulter un avocat ou votre notaire pour vous orienter correctement. La procédure de licitation judiciaire serait la dernière solution, si tous vos efforts restent sans succès.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
merci pour votre reponse.
Sauf que ca fait plus de 20 ans que ce probleme est bloque,ma soeur dispose de la somme mais refuse de me la verser par principe sans aucune negociation amiable possible.Je pourrais dire qu elle m a prise en otage????.Raison pour laquelle jai du avoir recours a la voie judiciaire pour avancer.Aujourd hui elle repousse sans cesse le rdv chez le notaire,l on m a dit qu en proposant cette solution cela l inciterai a signer mais cela me fait craindre que l huissier ne puisse pas reussir a recouvrer la somme.Je precise qu une hypotheque a ete pose suite au jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...