Retenue depot garantie pour rayure sur fenetre pvc
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 avril 2024 à 19:33
5 réponses
Modifié le 4 mars 2024 à 11:49
Ça se discute.
En théorie le bailleur doit être indemnisé à hauteur de son préjudice, ce qui veut dire du coût de remise en état à l'identique, moins la vétusté.
Mais les juges peuvent ajouter des critères de "proportionnalité" : Est-ce raisonnable de changer toute la fenêtre pour une rayure de 1mm ? de 1 cm ? Pour 10 trous ? Où met-on le curseur ?
Preuve que ce n'est pas réparable ? Est-ce que ça entrave le fonctionnement normal de la fenêtre ou son isolation ou c'est juste cosmétique ?
Autant de points qui seront potentiellement pris en compte par le juge pour juger si c'est proportionné de remplacer toute la fenêtre ou non.
Quoiqu'il en soit, à minima, il faut prendre en compte la vétusté (usure normale liée au temps), ce qui n'est visiblement pas le cas si on veut vous faire payer 1000€ la fenêtre.
D'autant qu'il ne peut pas en profiter pour monter en gamme (meilleure isolation, etc...) ou alors c'est au bailleur de payer le surcoût de la montée en gamme.
Modifié le 4 mars 2024 à 11:41
Bonjour,
Tentez de prévenir votre assureur. Si vous possédez une protection juridique, activez là. Dans tous les cas, la facture qui vous est présentée n'est pas en rapport avec cette petite rayure. Vous vous faites arnaquer.
Si les difficultés grandissent, contactez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
Modifié le 4 mars 2024 à 11:53
J'ai plus l'impression que le bailleur essaye de rénover la fenêtre gratuitement.
Surtout qu'un artisan aura les produits et compétences pour effacer des rayures superficielles alors qu'effectivement un perçage de plusieurs centimètres est beaucoup plus grave et irréversible (le PVC ce n'est pas du placo).
N'attendez pas et mettez maintenant en demeure l'agence et le propriétaire.
Je pense que vous aurez gain de cause devant un juge.
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8 avril 2024 à 19:33
@guillome - et @Sanek : si ça peut vous être utile, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
Et je vous donne le complément d'information sur les ""réparations à l'identique"" par le bailleur : Cass. civ. 3e, 13 mai 1992
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »... mais s'il le fait, c'est son droit... à condition de ne PAS répercuter ledit surcoût sur son locataire.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2024 à 14:15
Bonjour,
La rayure seule peut faire l'objet d'une retenue, les 10 trous figuraient déjà sur l'EDL d'entrée.
En conclusion, cette fenêtre était déjà bien dégradée à l'entrée dans les lieux.
Modifié le 5 mars 2024 à 08:53
Même sans les trous figurants à l'EDLE, j'ai déjà vu des archives de decisions de justice où les locataires ont eu gain de cause lorsque le remplacement était disproportionné par rapport au dégât (petit rayure, petits eclats).
La possibilité de réparer sans remplacer, l'âge de l'équipement, la bonne foi des locataires en regardant comment ils ont rendu le reste du logement sont tous des paramètres prit en compte.