Rayure sur voiture de fonction
julie
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salva! Messages postés 53 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je suis commerciale et j'ai une voiture de fonction.
J'ai rayé ma voiture, dans un parking lors de mon activité professionnelle. J'ai malheureusement fait cette rayure toute seule, car j'ai frotté contre un poteau...
J'ai tenu ma société informée, qui m'a demandé d'établir 3 devis. Les devis sont aux alentours de 700 euros.
Ils vont envoyé l'assurance pour regarder la rayure.
Ma question: est-ce que je vais devoir payer pour cette rayure?
Quels sont mes droits dans cette situation?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Julie
Je suis commerciale et j'ai une voiture de fonction.
J'ai rayé ma voiture, dans un parking lors de mon activité professionnelle. J'ai malheureusement fait cette rayure toute seule, car j'ai frotté contre un poteau...
J'ai tenu ma société informée, qui m'a demandé d'établir 3 devis. Les devis sont aux alentours de 700 euros.
Ils vont envoyé l'assurance pour regarder la rayure.
Ma question: est-ce que je vais devoir payer pour cette rayure?
Quels sont mes droits dans cette situation?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Julie
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3 réponses
Bonsoir,
Dans mon entreprise c'est la même chose.
la 1er foi on ne paye rien, puis on paye les fois suivantes un % de la franchise.
Mais cela est expliqué dans la politique véhicule de l'entreprise.
Dans mon entreprise c'est la même chose.
la 1er foi on ne paye rien, puis on paye les fois suivantes un % de la franchise.
Mais cela est expliqué dans la politique véhicule de l'entreprise.
Bonjour,
Coté droit :
« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 pour débouter un employeur qui avait retenu 750€ sur le solde de tout compte d'un salarié. Ce principe s'appuie sur l'article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
Donc votre employeur n'a pas le "droit" de vous demander de participer au frais.
Coté pratique :
Il n'est pas rare que la politique interne d'une société impose une participation de l'employé pour la franchise (surtout pour éviter les dérives de certains qui, sous pretexte d'une voiture de fonction, n'y font pas attention / saccage le véhicule / fraudes) et éviter une surprime d'assurance en responsabilisant les employés. Mais généralement l'employeur accorde un ou deux "joker" (ex: premier accident responsable => Franchise au frais de l'employeur)
Voyez donc avec votre employeur l'usage avant de brandir la loi et vos droits
Pour ce qui est de faire établir des devis, rien d'alarmant... sur mes voitures de fonction je devais aussi m'occuper d'allé les chercher en concession / changer les pneus / m'occuper des entretiens etc. il est rare de payer une société pour le faire (je n'ai eu que deux fois une livraison sur place xD) et l'employeur peu décider de payer les réparations sans en avertir l'assurance et éviter la surprime + franchise
Coté droit :
« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 pour débouter un employeur qui avait retenu 750€ sur le solde de tout compte d'un salarié. Ce principe s'appuie sur l'article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
Donc votre employeur n'a pas le "droit" de vous demander de participer au frais.
Coté pratique :
Il n'est pas rare que la politique interne d'une société impose une participation de l'employé pour la franchise (surtout pour éviter les dérives de certains qui, sous pretexte d'une voiture de fonction, n'y font pas attention / saccage le véhicule / fraudes) et éviter une surprime d'assurance en responsabilisant les employés. Mais généralement l'employeur accorde un ou deux "joker" (ex: premier accident responsable => Franchise au frais de l'employeur)
Voyez donc avec votre employeur l'usage avant de brandir la loi et vos droits
Pour ce qui est de faire établir des devis, rien d'alarmant... sur mes voitures de fonction je devais aussi m'occuper d'allé les chercher en concession / changer les pneus / m'occuper des entretiens etc. il est rare de payer une société pour le faire (je n'ai eu que deux fois une livraison sur place xD) et l'employeur peu décider de payer les réparations sans en avertir l'assurance et éviter la surprime + franchise
La législation juridique et financière évolue en permanence...