Comment savoir à qui appartient un mur sans plan de bornage?
Julie
-
Modifié le 26 févr. 2024 à 16:27
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 16:29
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 16:29
A voir également:
- Comment savoir à qui appartient un mur sans plan de bornage?
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Plan personnalisé caf forum - Forum CAF
- Comment savoir a qui appartient un mur - Forum Construire une maison
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
blux
Messages postés
26545
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 357
Modifié le 26 févr. 2024 à 16:31
Modifié le 26 févr. 2024 à 16:31
Salut,
Le maire dit que le muret est à mes parents et qu'ils doivent subir les frais de réparation.
Et bien, qu'il le prouve par tout moyen officiel en sa possession.
Le maire peut il les obliger à le faire réparer sans prouver qu'ils en sont les propriétaires ?
Non.
et qui a été légué à la mairie pour 1e symbolique après l'achat de la maison par mes parents
S'il a eu vente (et non leg, puisque payé à l'euro symbolique), il doit y avoir trace auprès d'un notaire.