Comment savoir à qui appartient un mur sans plan de bornage?
Julie
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Modifié le 26 févr. 2024 à 16:27
blux Messages postés 26612 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 26 févr. 2024 à 16:29
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blux
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Modifié le 26 févr. 2024 à 16:31
Modifié le 26 févr. 2024 à 16:31
Salut,
Le maire dit que le muret est à mes parents et qu'ils doivent subir les frais de réparation.
Et bien, qu'il le prouve par tout moyen officiel en sa possession.
Le maire peut il les obliger à le faire réparer sans prouver qu'ils en sont les propriétaires ?
Non.
et qui a été légué à la mairie pour 1e symbolique après l'achat de la maison par mes parents
S'il a eu vente (et non leg, puisque payé à l'euro symbolique), il doit y avoir trace auprès d'un notaire.