Comment savoir à qui appartient un mur sans plan de bornage?

Julie - Modifié le 26 févr. 2024 à 16:27
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 16:29

Bonjour, 

Mes parents sont propriétaires d'une maison des années 80 , acquise en 2001.

Ils détiennent un plan d'arpentage mais pas de bornage .

Sur le site géofoncier il est écrit qu'un géometre a réalisé un intervention de type foncier à cet endroit en 2000 mais le géomètre a été contacté et dit n'avoir aucun plan de bornage . 

Une petite partie du muret s'est écroulé , il jouxte un terrain public ( terrain qui appartenait à un particulier et qui a été légué à la mairie pour 1e symbolique après l'achat de la maison par mes parents )

Le maire dit que le muret est à mes parents et qu'ils doivent subir les frais de réparation. 

Mais aucun document ne statue sur le propriétaire de ce mur car il n'y a pas de plan de bornage .

Mes parents ont rencontré le maire qui dit qu'il existe un PV de bornage qui n'est pas valable car il manquerait une signature mais mes parents n'ont pas pu avoir accès à ce document.

Que peux t on faire pour savoir à qui appartient ce muret ? Mes parents ne souhaitent pas engager des frais si ce n'est pas à eux .

Faire un plan de bornage ? Une demande d'alignement individuel ?

Le maire peut il les obliger à le faire réparer sans prouver qu'ils en sont les propriétaires ?

Merci pour votre retour.

Cordialement, 

1 réponse

blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 2 357
Modifié le 26 févr. 2024 à 16:31

Salut,

Le maire dit que le muret est à mes parents et qu'ils doivent subir les frais de réparation. 

Et bien, qu'il le prouve par tout moyen officiel en sa possession.

Le maire peut il les obliger à le faire réparer sans prouver qu'ils en sont les propriétaires ?

Non.

et qui a été légué à la mairie pour 1e symbolique après l'achat de la maison par mes parents

S'il a eu vente (et non leg, puisque payé à l'euro symbolique), il doit y avoir trace auprès d'un notaire.


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