Rupture du PACS avant ou après une vente immobilière?
MarieBL92 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis séparée depuis 1 an et demie de mon compagnon, avec qui je suis encore pacsée pour des raisons fiscales. En effet, nous avons acheté un appartement il y a quelques années, que nous sommes en train de mettre en vente, et il nous a été recommandé de ne pas rompre le PACS avant que la vente n’ai lieu.
Cependant nous nous demandons ce que cela change vraiment ? Dans tous les cas nous serons taxés sur la plus-value de la vente du bien il me semble ?
Pourriez-vous m’éclairer sur ce point s’il vous plaît.
Je vous remercie par avance.
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2 réponses
Bonjour
Le fait que vous soyez encore pacsés ne change rien .
C'est le fait de vendre le bien après la séparation qui peut justifier que , malgré un certain délai, vous en soyez exonéré .
Un délai d'un an est un délai maximal mais vous pouvez argumenter sur un délai qui serait supérieur .
Cela va être compliqué si vous venez juste de le mettre en vente , mais vous pouvez toujours argumenter ( voir avec le notaire pour les justificatifs : il est au courant des situations qu'ils peuvent retenir )
NB ; Les frais de partage sont réduits en cas de pacs , intéressant en cas de rachat de soulte .
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
il nous a été recommandé de ne pas rompre le PACS avant que la vente n’ai lieu.
Qui vous a recommandé cela ? "on" ? Un notaire ? Un fiscaliste ?
Cependant nous nous demandons ce que cela change vraiment ?
Rien à ma connaissance
Dans tous les cas nous serons taxés sur la plus-value de la vente du bien il me semble ?
Oui, sauf s'il s'agit de votre résidence principale
Bonjour,
Qui vous a recommandé cela ? "on" ? Un notaire ? Un fiscaliste ? Non, l'entourage proche de mon ex compagnon. Je n'avais pour ma part pas creusé la question.
Oui, sauf s'il s'agit de votre résidence principale Oui il s'agissait de notre résidence principale, mon ex compagnon y vit toujours, moi je n'y vis plus depuis 1 an et demie.
il s'agissait de notre résidence principale, mon ex compagnon y vit toujours, moi je n'y vis plus depuis 1 an et demie
Donc pas d'impôt sur la PV pour lui.
C'est peut-être par rapport à cette notion de résidence principale que l'entourage de votre ex compagnon a suggéré une rupture de pacs post vente, pour que vous soyez exo aussi. Ce n'est pas tout à fait honnête par rapport à la situation réelle mais ça part d'un bon sentiment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour !