RESEAU EAUX USEES PRIVE
BmV Messages postés 43537 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin à obtenu un Permis de Construire avec un raccordement des eaux usées sur le réseau communal, par pompes de refoulement.
Nous avons une servitude de réseau EU sur notre propriété, qui lui appartenait avant, et il s'est connecté dessus sans nous demander aucune autorisation, et à l'encontre de l'avis donné dans le Permis de Construire.
Je souhaite savoir s'il a le droit de se connecter sans nous demander d'autorisation. En fait il se sert d'un regard situé sur sa parcelle pour le raccordement.
Merci pour votre retour d'information.
Cdlt
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1 réponse
" savoir s'il a le droit de se connecter sans nous demander d'autorisation. " : s'il bénéficie d'une servitude qui autorise explicitement cela, oui.
Au plan civil, on ne peut rien lui reprocher.
Reste à voir avec la mairie si le fait de déroger aux stipulations contenues dans le permis constitue pour eux une infraction ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...