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RESEAU EAUX USEES PRIVE

Riton06130 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 - 26 févr. 2024 à 12:20
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 févr. 2024 à 12:43

Bonjour,

Mon voisin à obtenu un Permis de Construire avec un raccordement des eaux usées sur le réseau communal, par pompes de refoulement.

Nous avons une servitude de réseau EU sur notre propriété, qui lui appartenait avant, et il s'est connecté dessus sans nous demander aucune autorisation, et à l'encontre de l'avis donné dans le Permis de Construire.

Je souhaite savoir s'il a le droit de se connecter sans nous demander d'autorisation. En fait il se sert d'un regard situé sur sa parcelle pour le raccordement.

Merci pour votre retour d'information.

Cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
26 févr. 2024 à 12:43

" savoir s'il a le droit de se connecter sans nous demander d'autorisation. " : s'il bénéficie d'une servitude qui autorise explicitement cela, oui.
Au plan civil, on ne peut rien lui reprocher.

Reste à voir avec la mairie si le fait de déroger aux stipulations contenues dans le permis constitue pour eux une infraction ou pas.

 



 
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