Créancier hospitalier trésorier de hôpital
dany311 Messages postés 21065 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 14 févr. 2024 à 09:23
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2 réponses
14 févr. 2024 à 07:38
Bonjour
Que disent les courriers ? De quand datent ils ?
Pour contester il faut déjà avoir gardé ceux ci dans leur intégralité .
Pourquoi le dossier de surendettement a été refusé ?
Un délai de prescription cela se suspend, cela peut s’arrêter : il suffit d'avoir un titre exécutoire .
Les frais d’hospitalisation font partie de l'obligation alimentaire : ce sont donc des frais , qui par exception peuvent faire l'objet de recouvrement sur les aides sociales, sur les héritiers .
14 févr. 2024 à 09:23
Bonjour
l'hôpital public passe par le Trésor Public ( lié au ministère des finances ) pour recouvrir les impayés
c'est le Trésor Public qui envoie les mises en recouvrement avec un délai pour payer
passé la date ; c'est le comptable public ( accrédité et agrée par le ministère des finances ) qui envoie l'ATD pour recouvrement.
il n'a pas besoin de titre exécutoire
comme il s'agit de dettes "" publiques "" ; elles ne pourront jamais être prises dans un dossier de surendettement