Créancier hospitalier trésorier de hôpital

Aya780 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2024 - 14 févr. 2024 à 07:04
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 14 févr. 2024 à 09:23

Bonjour, j'aimerais savoir quelles et le délai d'une prescription pour la trésorier public facture de l'hôpital, car mon père a était malade en 2016,2017,2018 il n'a pas régler la facture d'hôpital, 

Il Vien de recevoir un courrier de la banque pour il demande une saisie de compte bancaire malheureusement mon père et retraité il touche une somme équivalente aux RSA ,

J'ai attendue parlé dire que il avait des délai de prescription en sachant que mon père avait reçu des relances nous avons demandé de faire un dossier de surendettement avec ma mère malheureusement ça était refusé avec un plan de remboursement pour une durée de 1ans, 

La dette et aux nom de mon père il t'il possible de demander un délai de prescription en sachant que nous avons reçu que des courriers et non des huissiers ni d'une injection a payé par le juge j'aimerais savoir si c'est possible que je Face unr lettre recommandée pour stipulé la prescription la trésorerie publique hôpital,

Il y'a t'il des personnes ont des exemples de courir.

Je vous remercie beaucoup.

De votre réponse rapide.????

2 réponses

kang74 Messages postés 4806 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 219
14 févr. 2024 à 07:38

Bonjour

Que disent les courriers ? De quand datent ils ?

Pour contester il faut déjà avoir gardé ceux ci dans leur intégralité .

Pourquoi le dossier de surendettement a été refusé ?

Un délai de prescription cela se suspend, cela peut s’arrêter  : il suffit d'avoir un titre exécutoire .

Les frais d’hospitalisation font partie de l'obligation alimentaire : ce sont donc des frais , qui par exception peuvent faire l'objet de recouvrement sur les aides sociales, sur les héritiers .

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dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 6 199
14 févr. 2024 à 09:23

Bonjour

l'hôpital public passe par le Trésor Public ( lié au ministère des finances ) pour recouvrir les impayés

c'est le Trésor Public qui envoie les mises en recouvrement avec un délai pour payer

passé la date ; c'est le comptable public ( accrédité et agrée par le ministère des finances ) qui envoie l'ATD pour recouvrement.

il n'a pas besoin de titre exécutoire

comme il s'agit de dettes "" publiques "" ; elles ne pourront jamais être prises dans un dossier de surendettement


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