Propriétaire APL
Chris6940 Messages postés 16 Statut Membre -
Alors voilà je suis locataire a Bron depuis 2010 ma propriétaire et décédé en 2022 ces enfants on hérité bien sûr ,mais celui qui est maintenant propriétaire de l appartement vie en Algérie je ne le vois jamais aucune adresse pour le joindre et il perçoit les APL de la CAF a t il le droit de percevoir des apl alors qu il ne vie pas en france.j ai envoyé un message à son frère qui vie ici mais aucune réponse.
J ai besoin de déménager en urgence fin juin et impossible de lui envoyer ma dédite.
Je ne sais plus quoi faire je n ai pas les moyens de payer un huissier.
Merci de m informé sur les droits,j ai envie de le dénoncé a la CAF.
Merci
2 réponses
bonjour,
en plus de ce que je vous ai répondu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145305-comment-envoyer-ma-dedite
suite à ce nouveau post (l'autre ayant été fermé par la modération), tentez de contacter la CAF pour expliquer votre problème (impossibilité de contacter votre bailleur pour lui notifier votre congé) et donc leur demander s'ils peuvent vous donner son adresse en Algérie..... etc.
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Avez-vous contacter l'ADIL pour avoir des renseignements (c'est gratuit) sur votre situation ?
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Votre propriétaire actuel aurait dû faire un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que de contrats de de location existant) quand il est devenu propriétaire suite au décès de sa mère pour vous informer de ses nom/prénom/coordonnées postales et voir avec vous si vous vouliez son RIB pour lui payer vos loyers : art 3 loi 6/7/1989 -> s'il ne l'a pas fait, il est en tort... mais c'est vous qui en subissez maintenant les conséquences...
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...