Propriétaire APL
Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 8 févr. 2024 à 20:44
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2 réponses
Modifié le 8 févr. 2024 à 20:45
bonjour,
en plus de ce que je vous ai répondu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145305-comment-envoyer-ma-dedite
suite à ce nouveau post (l'autre ayant été fermé par la modération), tentez de contacter la CAF pour expliquer votre problème (impossibilité de contacter votre bailleur pour lui notifier votre congé) et donc leur demander s'ils peuvent vous donner son adresse en Algérie..... etc.
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Avez-vous contacter l'ADIL pour avoir des renseignements (c'est gratuit) sur votre situation ?
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Votre propriétaire actuel aurait dû faire un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que de contrats de de location existant) quand il est devenu propriétaire suite au décès de sa mère pour vous informer de ses nom/prénom/coordonnées postales et voir avec vous si vous vouliez son RIB pour lui payer vos loyers : art 3 loi 6/7/1989 -> s'il ne l'a pas fait, il est en tort... mais c'est vous qui en subissez maintenant les conséquences...
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cdt.
8 févr. 2024 à 20:44
Merci beaucoup je vais me renseigner vers la caf et l Adil.
Mais pour infos la caf avait suspendu mes droit pour cause le propriétaire n avait pas de RIB de banque en France et que le sien n était pas valable.
Y a une sacré magouille la dessous.
Merci pour vos infos