Propriétaire APL

Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 8 févr. 2024 à 19:21
Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 8 févr. 2024 à 20:44

Alors voilà je suis locataire a Bron depuis 2010 ma propriétaire et décédé en 2022 ces enfants on hérité bien sûr ,mais celui qui est maintenant propriétaire de l appartement vie en Algérie je ne le vois jamais aucune adresse pour le joindre et il perçoit les APL de la CAF a t il le droit de percevoir des apl alors qu il ne vie pas en france.j ai envoyé un message à son frère qui vie ici mais aucune réponse.

J ai besoin de déménager en urgence fin juin et impossible de lui envoyer ma dédite.

Je ne sais plus quoi faire je n ai pas les moyens de payer un huissier.

Merci de m informé sur les droits,j ai envie de le dénoncé a la CAF.

Merci 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 8 févr. 2024 à 20:45

bonjour,

en plus de ce que je vous ai répondu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145305-comment-envoyer-ma-dedite

suite à ce nouveau post (l'autre ayant été fermé par la modération), tentez de contacter la CAF pour expliquer votre problème (impossibilité de contacter votre bailleur pour lui notifier votre congé) et donc leur demander s'ils peuvent vous donner son adresse en Algérie..... etc.

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Avez-vous contacter l'ADIL pour avoir des renseignements (c'est gratuit) sur votre situation ?

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Votre propriétaire actuel aurait dû faire un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que de contrats de de location existant) quand il est devenu propriétaire suite au décès de sa mère pour vous informer de ses nom/prénom/coordonnées postales et voir avec vous si vous vouliez son RIB pour lui payer vos loyers : art 3 loi 6/7/1989 -> s'il ne l'a pas fait, il est en tort... mais c'est vous qui en subissez maintenant les conséquences...

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cdt.


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Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024
8 févr. 2024 à 20:44

Merci beaucoup je vais me renseigner vers la caf et l Adil.

Mais pour infos la caf avait suspendu mes droit pour cause le propriétaire n avait pas de RIB de banque en France et que le sien n était pas valable.

Y a une sacré magouille la dessous.

Merci pour vos infos 

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