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PA486
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28 févr. 2024 à 18:33
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045920163
"Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu"
dany311
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28 févr. 2024 à 20:44
28 févr. 2024 à 20:44
Bonjour
voir pour la personne en question le relevé mensuel versé par la CARSAT et les éventuelles complémentaires
voir les sommes versées avant le PAS (Prélèvement A la Source)
il faut déclarer les sommes sur les 3 derniers mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...