Attestation paiement CAF

glitter - 8 févr. 2024 à 12:11
 glitter - 8 févr. 2024 à 19:08

Bonjour,

Depuis 3 ans je suis locataire d'un appartement géré par agence. 

Mes APL ont été suspendues car selon la CAF, mon bailleur n'a pas fourni l'attestation de loyer demandée l'été 2023 et ce, malgré plusieurs relance de leur part. 

J'ai donc contacté mon agence en le transmettant le message de la CAF et en leur demandant de faire le nécessaire. 

Ils m'indiquent que tout a déjà été fourni MAIS qu'ils n'ont jamais reçu d'allocations pour moi et me demandent de leur transmettre une attestation de paiement CAF. 

Ils n'ont jamais reçu les allocations car les APL me sont versés directement depuis que j'ai emménagé dans cet appartement, et je fait un virement à l'agence immédiatement après les avoir touchés.

J'ai souhaité téléchargé une attestation de paiement afin de leur fournir, seulement, je bénéficie d'aides supplémentaires  qui apparaissent aussi sur les attestations. Je ne souhaite pas leur transmettre ces informations que j'estime ne pas les regarder étant donné qu'hormis mes APL, le reste ne concerne absolument pas le logement. 

De plus, j'avoue que je ne comprend pas vraiment pourquoi je dois le transférer une attestation de paiement CAF étant donné que mes loyers ont tous été payé en temps et en heure depuis mon arrivée dans les lieux donc que je touche 0€ ou 3000€ d'APL, ça ne change pas grand chose pour eux. 

Donc ma question est peut être un peu bête mais, suis-je dans l'obligation de leur transmettre cette attestation de paiement (où apparait des aides autres que les APL). Si oui, par curiosité j'aimerais savoir la logique derrière ? Si non, sur quoi puis-je m'appuyer pour leur indiquer mon refus ? 

Merci d'avance

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2 réponses

_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 427
Modifié le 8 févr. 2024 à 14:17

A partir du moment où ils n'ont pas exercé leur droit de percevoir les APLs à votre place, vous n'avez pas à leur transmettre de justificatifs de versement puisque c'est uniquement votre problème en tant que bénéficiaire.


Adressez-leur une mise en demeure en leur renouvelant votre demande et en leur indiquant qu'ils seront tenus pour responsable de toute la période pendant laquelle vous aurez perdu vos droits et qu'en conséquence vous déduirez ces sommes non perçues par leur faute des futurs loyers versés.


En pratique, vous ne pouvez pas vraiment les déduire des loyers car on ne peut pas se faire justice soi-même, seul un juge peut l'ordonner.

Mais ça suffira peut-être à les faire bouger car vous seriez par contre totalement légitime à demander en justice une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n'avez pas pu bénéficier des droits logements par leur faute.

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Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait concernant l'attestation de paiement ! 

J'attends une réponse de la CAF car apparemment, le nécessaire aurait été fait de leur part, j'espère donc que mes droits seront recalculer rapidement.

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Bonjour,

Pour infos, même histoire avec mon agence, je transmet la quittance demandée mois même et cela ne les dérange pas.

Tentez de leur envoyer la quittance de Loyer de Juillet 2023, via votre compte CAF, transmettre un document et voyez ci cela leur convient.

Cordialement

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Bonjour,

Je leur avait déjà transmis la quittance de loyer de juillet 2023 il y a quelques mois (lorsqu'ils m'avaient fait la première relance que j'avais transmise à mon agence au mois de Novembre). Mais apparemment il leur fallait impérativement le document de mon bailleur... J'attend une réponse de la CAF puisque l'agence me dit avoir fait le nécessaire ! 

Merci pour votre réponse

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