- Caf attestation de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
2 réponses
Modifié le 8 févr. 2024 à 14:17
A partir du moment où ils n'ont pas exercé leur droit de percevoir les APLs à votre place, vous n'avez pas à leur transmettre de justificatifs de versement puisque c'est uniquement votre problème en tant que bénéficiaire.
Adressez-leur une mise en demeure en leur renouvelant votre demande et en leur indiquant qu'ils seront tenus pour responsable de toute la période pendant laquelle vous aurez perdu vos droits et qu'en conséquence vous déduirez ces sommes non perçues par leur faute des futurs loyers versés.
En pratique, vous ne pouvez pas vraiment les déduire des loyers car on ne peut pas se faire justice soi-même, seul un juge peut l'ordonner.
Mais ça suffira peut-être à les faire bouger car vous seriez par contre totalement légitime à demander en justice une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n'avez pas pu bénéficier des droits logements par leur faute.
Bonjour,
Pour infos, même histoire avec mon agence, je transmet la quittance demandée mois même et cela ne les dérange pas.
Tentez de leur envoyer la quittance de Loyer de Juillet 2023, via votre compte CAF, transmettre un document et voyez ci cela leur convient.
Cordialement
Bonjour,
Je leur avait déjà transmis la quittance de loyer de juillet 2023 il y a quelques mois (lorsqu'ils m'avaient fait la première relance que j'avais transmise à mon agence au mois de Novembre). Mais apparemment il leur fallait impérativement le document de mon bailleur... J'attend une réponse de la CAF puisque l'agence me dit avoir fait le nécessaire !
Merci pour votre réponse
8 févr. 2024 à 19:06
Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait concernant l'attestation de paiement !
J'attends une réponse de la CAF car apparemment, le nécessaire aurait été fait de leur part, j'espère donc que mes droits seront recalculer rapidement.