Locataire caution sol pvc vetuste

bonjour,

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

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Donc, votre bailleur ne devrait pas faire de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) puisque ce lino était déjà mentionné en "état d'usage" sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant).... sauf si l'état d'usage initial (EDLE) s'est dégradé par exemple par des coupures ou des rayures qui ne sont mentionnées sur l'EDLE mais qui figureraient sur l'EDLS (EDL Sortant) que vous allez signer.

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Même si un contrat de location ne comporte pas de grille de vétusté, le bailleur, quand il a à faire une retenue alors que l'élément dégradé l'est par autre chose que la vétusté ou l'usage normal, doit tenir compte de l'âge dudit élément, en s'aidant d'une grille de vétusté : << en application du décret de 2016, la grille de vétusté utilisée doit obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs. >> extrait de ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Voir aussi la grille de vétusté proposée dans ce lien :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

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"Pensez vous que l'âge du sol et la présence de dégradation de l'entrée me donne le droit de négocier les frais de remplacement ?"

Selon ce que fera votre bailleur, vous serez en droit de CONTESTER (et pas de "négocier") la retenue sur votre DG... en présentant, dans un courrier R+AR de contestation (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés), un "devis" (à faire faire donc, pour le cas où, avant de rendre les clés) d'un montant inférieur à celui de la retenue sur votre DG appliquée par le bailleur.

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Dernière question : OUI.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Même si c'est pas officialisé par l'obligation de la grille de vetusté dans les bails privés, elle est quand même prise en compte et le bailleur doit se baser sur une grille adopté par convention collective dans son secteur.

La plupart des grilles donnent une durée de vie entre 10 et 15 ans pour les revêtements de sols en plastique (pvc, vinyle).

Attention cependant à la part résiduel qui est en général de 10 à 20% qui est la somme que vous devez quand même au bailleur même si l'équipement est arrivé en fin de vie. Certaines grilles la prenne en compte et d'autres non.

Enfin, le fait que l'élément présente des éléments de dégradations vous donne un levier supplémentaire pour réduire votre facturation.

En résumé, vous n'aurez pas à assumer la remise à neuf d'un élément vieux de 10 ans et déjà détérioré à votre arrivée. Le DG est là pour la REMISE EN ETAT et non la rénovation d'un logement. Donc si la remise en état passe nécessairement par un remplacement complet d'un équipement vétuste, vous n'avez pas à en assumer l'intégralité des frais.

PS: On précise au cas ou, le taux de vetusté s'applique en cas de dégradation causé par la négligence du locataire ou un manque d'entretien. Si le remplacement est du à la vetusté c'est au bailleur d'en assumer intégralement les frais. Elle ne s'applique pas non plus en cas de réparation/entretien qui aurait du être fait par le locataire (par exemple, si votre bailleur facture un artisan pour masquer les rayures, il peut vous facturer l'intégralité de la prestation).

Il faut vous attendre à un reste à charge entre 10 et 30% selon les modalités de calcul du bailleur pour la prise en compte de la vétusté.

Vous serez en droit de demander des explications quant à la méthodologie utilisée et de contester si c'est plus ou non justifié.

Pour le détail je vous renvoie aux 2 précédents messages.