Modele de lettre pour demande de travaux
clotilde
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lisa72 -
lisa72 -
Bonjour,
depuis 1993, je loue un appartement de type F3 dans une résidence de co-propriété. Le bailleur a fait des travaux dans toute la résidence (électricité, ventilation). Lors de l'installation de la ventilation en 2008, les ouvriers sont montés sur les WC pour avoir plus d'appuit d'après leur dire afin de percer le mur. Depuis les WC ont été déssoudés du sol et le conduit d'eau légèrement affaissé. Depuis de tant à autre selon le nombre de fois que la chasse d'eau a été tirée, le robinet fuit et je perds énormément d'eau. Le propriétaire me dit que c'est à moi de changer les WC et la tuyauterie. Chose que je refuse bien sûre. De même que dans ma salle de bain j'ai une baignoire sabot (d'après le gardien et le voisinage sur 350 locataires je fais parti des 4 personnes ayant toujours ce type de baignoire) qu'il refuse de me changer. Lors de travaux d'électricité, il y a plusieurs plinte de décollées et plusieurs trous qui ont été fait et qui ne servent à rien et que les ouvriers n'ont pas rebouchés. Le propriétaire ou un responsable ne sont jamais passé constté les dégâts malgré toutes les réclamations faits de ma part;
Pourriez vous m'aider à rédiger une lettre type afin de leur faire savoir mon mécontentement et que j'attends que le nécessaire soit fait de leur part.
Merci pourl'aide que vous m'apporterez;
Cordialement
depuis 1993, je loue un appartement de type F3 dans une résidence de co-propriété. Le bailleur a fait des travaux dans toute la résidence (électricité, ventilation). Lors de l'installation de la ventilation en 2008, les ouvriers sont montés sur les WC pour avoir plus d'appuit d'après leur dire afin de percer le mur. Depuis les WC ont été déssoudés du sol et le conduit d'eau légèrement affaissé. Depuis de tant à autre selon le nombre de fois que la chasse d'eau a été tirée, le robinet fuit et je perds énormément d'eau. Le propriétaire me dit que c'est à moi de changer les WC et la tuyauterie. Chose que je refuse bien sûre. De même que dans ma salle de bain j'ai une baignoire sabot (d'après le gardien et le voisinage sur 350 locataires je fais parti des 4 personnes ayant toujours ce type de baignoire) qu'il refuse de me changer. Lors de travaux d'électricité, il y a plusieurs plinte de décollées et plusieurs trous qui ont été fait et qui ne servent à rien et que les ouvriers n'ont pas rebouchés. Le propriétaire ou un responsable ne sont jamais passé constté les dégâts malgré toutes les réclamations faits de ma part;
Pourriez vous m'aider à rédiger une lettre type afin de leur faire savoir mon mécontentement et que j'attends que le nécessaire soit fait de leur part.
Merci pourl'aide que vous m'apporterez;
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
cf aussi notre dossier sur les modèles de lettres gratuits
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
La loi du 13 décembre 2000 fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire.
S'il ne le fait pas malgré de nombreuses demandes du locataire, ce dernier pourra, en cas d'échec d'une conciliation, porter l'affaire devant le tribunal d'instance, seul compétent pour les questions de loyers et de baux d'habitation.
Il est possible de saisir le tribunal par la voie de la procédure simplifiée, qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier, et qui ne peut être utilisée si le litige présente des enjeux financiers supérieurs à 3 800 €. Cette procédure simplifiée consiste à l'envoi d'une lettre au greffier, la suite de la procédure se déroule comme s'il s'agissait d'une saisine au fond.
Bon courage
La loi du 13 décembre 2000 fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire.
S'il ne le fait pas malgré de nombreuses demandes du locataire, ce dernier pourra, en cas d'échec d'une conciliation, porter l'affaire devant le tribunal d'instance, seul compétent pour les questions de loyers et de baux d'habitation.
Il est possible de saisir le tribunal par la voie de la procédure simplifiée, qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier, et qui ne peut être utilisée si le litige présente des enjeux financiers supérieurs à 3 800 €. Cette procédure simplifiée consiste à l'envoi d'une lettre au greffier, la suite de la procédure se déroule comme s'il s'agissait d'une saisine au fond.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...