Vente appartement en tunisie apres un deces

Miquette - 18 janv. 2024 à 16:37
 sidim - 18 janv. 2024 à 17:07

Bonjour,

Mon ex mari est décédé  il avait la double nationalité,  française et tunisienne. Nous avions acheté un appartement et j'avais verse une partie et nous avons divorcé, nous avons ru un enfant, mais il na jamais de son vivant voulu me donner les papiers de l'appartement.  Il s'est remarié et il a eu 2 enfants avec sa nouvelle épouse, je sais que mon nom figure syr les papiers d'achat  car cest sa soeur qui est avocate qui avait fait les papiers, mais personne de la famille ne veut me donner les papiers et je nai meme pas l'adresse de l'appartement se trouvant à Sousse.  Ne connaissant pas les lois tunisiennes je ne sais pas comment faire pour empecher une vente sans que je sois au courant. Sa fille du second mariage veut vendre et ouvrir un compte bancaire pour récupérer le montant de la vente et acheter un autre bien pour les 3 enfants mais personne ne me,demande si je suis d'accord ou pas est ce quils peuvent vendre malgré que mon nom figure sur les papiers et comment je peux me procurer les papiers ? En vous remerciant d'avance 

1 réponse

Bonjour

La fille du 2e mariage est en droit de vouloir vendre, mais elle n'a pas à décider pour les autres.

Votre enfant commun hérite donc en Tunisie de son père.

A ce titre il doit donc se manifester auprès du notaire tunisien qui traite de la succession de son père en Tunisie, il pourra voir avec lui ce qu'il en est de la propriété de ce bien (et sa sœur qui parle de vendre).

il y a un grand risque que votre ex ait profité de l'argent de la communauté pour mettre ce bien immobilier à son seul nom et à votre insu.

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