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Succession

gab - 18 janv. 2024 à 12:22
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 18 janv. 2024 à 12:27

bonjour

un heritier a accepté par acceptation tacite un heritage mais ensuite il refuse de signer les actes

que peut on faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 280
18 janv. 2024 à 12:27

Question déjà posée.

Passez par une sommation d'opter par un commissaire de justice (ex huissier). À défaut, la succession restera bloquée. 

Lire les conditions et modalités dans ce lien :

https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html
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