Succession
bonjour
un heritier a accepté par acceptation tacite un heritage mais ensuite il refuse de signer les actes
que peut on faire merci
1 réponse
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Question déjà posée.
Passez par une sommation d'opter par un commissaire de justice (ex huissier). À défaut, la succession restera bloquée.
Lire les conditions et modalités dans ce lien :
https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...