Bail de location d'un bien avec plusieurs propriétaires

Article 1128 du Code civil :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
 

De ma compréhension, un défaut de capacité de contracter emporte donc en toute logique la nullité du contrat de location.

Ce qui fait que le locataire serait contraint de quitter le logement.

Mais en toute logique également, puisque cela constitue un préjudice pour le locataire de bonne foi, il pourrait se retourner contre la personne qui n'avait pas capacité de contracter pour se faire indemniser de son préjudice.

Mais de ma compréhension des articles 1147 et 1181 du code civil, la nullité est relative et ne peut être invoquée que par une partie qui serait lésée, donc visiblement les co-indivisaires dans le cas présent.

La nullité ne peut donc à priori pas être invoquée par le locataire ni par celui qui n'avait pas la capacité de contracter.

Mais à confirmer auprès d'un expert en droit des contrats.

Bonsoir

Vous voulez sans doute parler d'un appartement en indivision ? Si oui, tous les indivisaires propriétaires doivent signer, sauf, bien évidemment, s'ils ont confié la location à une agence.

@LaBeotienne StatutMembre Oui je parlais exactement de ça: apartment en indivision. Mais comment est-ce que on peut se proteger en tant que locataires?

Je ne sais pas. Peut-être des membres beaucoup plus pointus que moi, @Ulysse5818 StatutMembre par exemple, sauront répondre.