Bail de location d'un bien avec plusieurs propriétaires
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu sur l'internet que un bail de location doit être signé par le locataire (bien évidemment) et par TOUS les proprietaires de l'immeuble aussi.
Par conséquent je me demandais, vu que normalement un locataire n'est pas en mesure de savoir qui sont exactement tous le propriétaire d'un appartement, ce qu'il va se passer si un bail est rédigé et signé de façon incomplète par un seulement des propriétaires et par le locataire.
Est-ce qu'il est encore valable? Ou est-ce que les autres propriétaires (ceux qui n'ont pas signé le bail) ont le droit de faire annuler le bail?
Merci
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4 réponses
Article 1128 du Code civil :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
De ma compréhension, un défaut de capacité de contracter emporte donc en toute logique la nullité du contrat de location.
Ce qui fait que le locataire serait contraint de quitter le logement.
Mais en toute logique également, puisque cela constitue un préjudice pour le locataire de bonne foi, il pourrait se retourner contre la personne qui n'avait pas capacité de contracter pour se faire indemniser de son préjudice.
Mais de ma compréhension des articles 1147 et 1181 du code civil, la nullité est relative et ne peut être invoquée que par une partie qui serait lésée, donc visiblement les co-indivisaires dans le cas présent.
La nullité ne peut donc à priori pas être invoquée par le locataire ni par celui qui n'avait pas la capacité de contracter.
Mais à confirmer auprès d'un expert en droit des contrats.
Bonsoir
Vous voulez sans doute parler d'un appartement en indivision ? Si oui, tous les indivisaires propriétaires doivent signer, sauf, bien évidemment, s'ils ont confié la location à une agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...