Obligation d’avoir un arrêt Electricite
Jacknodi -
Bonjour,
peut on me confirmer qu’une récente loi oblige le propriétaire d’installer un arrêt électrique sur la partie habitation située à l’étage quand le coffret électrique se situe au rez de chaussée ou éloigné ?
merci pour votre réponse
cordialment
2 réponses
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Bonjour,
A ma connaissance, pas de loi ou de règlement récent qui imposerait à un propriétaire de réaliser ce type de travaux sur une installation existante.
Sur une installation ancienne, le propriétaire doit fournir à son locataire un diagnostic de l'installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans (décret n° 2016-1105 du 11 août 2016) et que le contrat de location a été signé à compter du 1er janvier 2018.
Pour une installation neuve (logement neuf ou entièrement rénové), c'est la norme NF C15-100 qui s'applique.
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Merci pour votre réponse
c’est le diagnostiqueur qui a refait le DPE qui nous a sorti cette anomalie …
À suivre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...