Caution retenue
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté mon logement au mois d’octobre 2023 après 5 ans de location.
À ma sortie, je devais une semaine de loyer charges comprises (150€) et un rappel de charges dont je n’avais pas le montant exact car ce rappel tombe tous les ans au mois d’avril. En moyenne, il variait entre 200 et 300€
Mon propriétaire devait me rendre ma caution de 600€ et y déduire la semaine de loyer. Puis m’envoyer en avril la facture du rappel que j’aurais réglé à ce moment-là. Cela avait été convenu avec l’agent immobilier lors de l’état des lieux de sortie auquel le propriétaire n’était pas présent.
N’ayant toujours pas de nouvelle de la caution, j’ai contacté mon propriétaire qui m’a assuré devoir garder l’intégralité de la caution en raison du rappel de charges dont il n’a pas encore le montant. A-t-il le droit de faire ça ?
Merci d’avance pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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"... Cela avait été convenu avec l’agent immobilier lors de l’état des lieux de sortie..."
SI convenu seulement oralement, ça n'a aucune valeur, car quand le logement est en copropriété (§ II-G de mon topo) ""le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6)"".
Donc, votre bailleur n'est pas en droit de garder "la totalité de votre DG"... SAUF SI le montant restant - après déduction de la semaine de "loyer+charges" et déduction des éventuelles retenues pour dégradations - est égal à 20% du DG...........
DG = 600 € - 150 € (1 semaine de loyer+charges due) - 300 € (régularisation des provisions de charges des années antérieures) = 150 €
Or : DG x 20% = 120 € : pour 30 € d'un "éventuel" trop retenu provisoire (on sait tous comment le coût de la vie a augmenté ces derniers temps), est-ce que ça vaut le coup de réclamer ??? Peut-être serait-il aussi bien d'attendre patiemment la régularisation des provisions sur charges, laquelle ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG suivant votre départ du logement et pour laquelle le bailleur dispose encore de 1 mois après cette approbation des comptes pour vous restituer le solde de votre DG... ou... vous demander un supplément..... (dans les 2 cas : sur justificatifs).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...