Caution retenue

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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"... Cela avait été convenu avec l’agent immobilier lors de l’état des lieux de sortie..."

SI convenu seulement oralement, ça n'a aucune valeur, car quand le logement est en copropriété (§ II-G de mon topo) ""le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6)"".

Donc, votre bailleur n'est pas en droit de garder "la totalité de votre DG"... SAUF SI  le montant restant - après déduction de la semaine de "loyer+charges" et déduction des éventuelles retenues pour dégradations - est égal à 20% du DG...........

DG = 600 € - 150 € (1 semaine de loyer+charges due) - 300 € (régularisation des provisions de charges des années antérieures) = 150 €

Or : DG x 20% = 120 € : pour 30 € d'un "éventuel" trop retenu provisoire (on sait tous comment le coût de la vie a augmenté ces derniers temps), est-ce que ça vaut le coup de réclamer ??? Peut-être serait-il aussi bien d'attendre patiemment la régularisation des provisions sur charges, laquelle ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG suivant votre départ du logement et pour laquelle le bailleur dispose encore de 1 mois après cette approbation des comptes pour vous restituer le solde de votre DG... ou... vous demander un supplément..... (dans les 2 cas : sur justificatifs).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.