Caution dans le cadre d’une location saisonnière
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 10 janv. 2024 à 22:11
Bonjour,
nous avons prit une location saisonnière , de Septembre à Décembre .
Dans un second temps nous avons prolongé ( second contrat ) pour une plus courte durée .
Cependant pour des motifs familiaux nous avons été obliger de quitter cette location .
ma question est ce que le propriétaire est en droit d’encaisser la caution pour ces raisons ?
merci à vous .
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1 réponse
Modifié le 10 janv. 2024 à 22:14
bonjour,
un contrat de location saisonnière (non protégé par la loi du 6/7/1989 comme pour les locations de résidence principale) est de 90 jours consécutifs maximum (voire de 120 jours maximum SI région trèèès touristique) et est non renouvelable et non reconductible, ET, pour un départ anticipé, le bailleur est en droit de garder le paiement du séjour complet tel que défini dans le contrat signé des parties prenantes.
Quant au DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution"), souvent versé par chèque contre reçu, il est toujours encaissable par le bailleur dès sa remise, et doit être restitué au locataire en fonction des mentions portées sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et sur l'EDLS (EDL Sortant) signé des parties prenantes selon les modalités de durée de restitution inscrites au contrat au moment des signatures :
- SI les 2 EDL sont conformes : la restitution du DG sera du montant complet,
- SI différences entre les 2 EDL : la restitution du DG sera partielle ET les retenues seront justifiées par des "devis" ou des "factures".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...