Nouveau voisin me dis que j’ai ma clôture chez lui
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Kristel88
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai racheté la maison familiale de mes parents il y a trois ans, la maison est en possession de ma famille depuis 1950, et a toujours été clôturé un nouvel acquéreur depuis six mois est venu me voir avec les plans du cadastre me disant que j’avais 1 m de terrain à lui chez moi il veut que je refasse mon mur, ma clôture à toujours été comme ça depuis 40 ans et mes parents avaient acheté la clôture était déjà comme ça dois-je démonter ma clôture? Merci pour vos réponses
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2 réponses
Le cadastre n'a aucune valeur officielle pour déterminer une limite. D'autre part, si vous pouvez prouver que la clôture existe depuis plus de 30 ans, vous n'aurez aucun problème pour faire valoir une prescription acquisitive sur cette bande de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...