Nouveau voisin me dis que j’ai ma clôture chez lui Résolu

Question

Bonjour,

J’ai racheté la maison familiale de mes parents il y a trois ans, la maison est en possession de ma famille depuis 1950, et a toujours été clôturé un nouvel acquéreur depuis six mois est venu me voir avec les plans du cadastre me disant que j’avais 1 m de terrain à lui chez moi il veut que je refasse mon mur, ma clôture à toujours été comme ça depuis 40 ans et mes parents avaient acheté la clôture était déjà comme ça dois-je démonter ma clôture? Merci pour vos réponses

bern29 · Accepted Answer

Le cadastre n'a aucune valeur officielle pour déterminer une limite. D'autre part, si vous pouvez prouver que la clôture existe depuis plus de 30 ans, vous n'aurez aucun problème pour faire valoir une prescription acquisitive sur cette bande de terrain.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16649#:~:text=Pour%20cela%2C%20il%20faut%20une,invoquer%20la%20prescription%20acquisitive%20trentenaire.

Gayomi · Answer

En cas de litige sur des limites de propriété, il est obligatoire de faire appel à un géomètre-expert dont vous vous partagerez les frais. Une procédure judiciaire sera nécessaire à défaut d'accord amiable pour le recours à un géomètre-expert.

Nouveau voisin me dis que j’ai ma clôture chez lui

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