Nouveau voisin me dis que j’ai ma clôture chez lui
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Kristel88
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bern29 Messages postés 5041 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 7 janv. 2024 à 10:33
bern29 Messages postés 5041 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 7 janv. 2024 à 10:33
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2 réponses
bern29
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Modifié le 7 janv. 2024 à 10:37
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Le cadastre n'a aucune valeur officielle pour déterminer une limite. D'autre part, si vous pouvez prouver que la clôture existe depuis plus de 30 ans, vous n'aurez aucun problème pour faire valoir une prescription acquisitive sur cette bande de terrain.
Gayomi
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7 janv. 2024 à 10:20
7 janv. 2024 à 10:20
En cas de litige sur des limites de propriété, il est obligatoire de faire appel à un géomètre-expert dont vous vous partagerez les frais. Une procédure judiciaire sera nécessaire à défaut d'accord amiable pour le recours à un géomètre-expert.