Réduction du préavis (passage d'une location à une autre)

Bonjour,

Si Montpellier est en zone tendue (et si on parle de l'aglomération, et pas de 'à coté'), vous êtes par défaut avec un préavis d'un mois.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues : A priori c'est le cas.

Auquel cas, vous indiquez que vous êtes en zone tendu sur votre lettre de départ, et demandez préavis réduit. Et de mentionner dans la lettre de congé la loi n°89-462 (article 15) et le décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret) Et de joindre à votre lettre de congé un justificatif. Pour cela, il est conseillé de fournir une copie de la page du décret n°2013-392 où figure le nom de la commune de votre  logement (1 er tableau en annexe du décret)

Si vous n'êtes pas à Montpellier même mais dans un village à coté, et qu'il n'est pas en zone tendu, vous trouverez la liste des autres cas de figure ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 dans la section de la durée du préavis.

Je vous remercie pour la qualité de votre réponse

bien à vous

bonjour,

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=montpellier+et+zone+tendue

extrait :

<< Montpellier étant une ville en “zone tendue”, le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. >>

Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

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b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

-> soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

-> soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.