Attestation de propriete immobiliere
gigi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, pourriez vous me dire qui doit payer l'attestation de propriété immobilière? Nous vendons la propriété de ma grand mère et on nous réclame cette attestation afin de prouver que nous sommes bien les héritiers. mais au vu de la somme exorbitante (5500 E) que l'on nous réclame, je me demande si c'est à nous de payer cette somme ou si c'est aux acquéreurs
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3 réponses
Bonsoir
Dans le processus d'une succession, les ayants droit et héritiers reçoivent une attestation de propriété immobilière. Puis si vente du bien hérité, le notaire se procure auprès du service compétent copie de cette attestation.
Comment se fait-il que vous ne l'ayez pas ?
De toute façon, si vous voulez vendre, il vous faut cette API et c'est bien à vous de payer.
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