Pas de contrat travail femme de ménage depuis 2005

Anne69160 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 3 janv. 2024 à 12:57
_lael_ Messages postés 4867 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 3 janv. 2024 à 14:04

Bonjour,

Ma femme de ménage travaille chez moi depuis 2005. Nous n'avons jamais établi de contrat de travail. Elle travaille 4h par semaine et je la paye en chèque emploi service depuis cette date.

Aujourd'hui, pour des raisons personnelles, je souhaite qu'elle ne travaille plus.

Est-ce qu'on peut considérer qu'il y a eu un contrat CDI par défaut ?

Et dans ce cas, est-ce que ma décision qu'elle arrête de venir travailler chez moi est un licenciement ?

Et donc si c'est un licenciement, est-ce que je peux me baser sur le calcul proposé par le site du CESU pour :

1/ que je lui verse ses indémnités,

2/ mais aussi pour qu'elle obtienne les attestations de fin de contrat afin de toucher son chômage ?

Je vous remercie,

Anne

1 réponse

_lael_ Messages postés 4867 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 2 274
3 janv. 2024 à 14:04

"Est-ce qu'on peut considérer qu'il y a eu un contrat CDI par défaut ?"

Oui, l'employée n'aura aucun mal à obtenir cette qualification.

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