Femme de ménage CESU sans contrat

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- - Dernière réponse : Enka1
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- 22 avril 2015 à 20:58
Bonjour!
J'ai besoin d'aide, de renseignement s'il vous plaît !!! Quelqu'un peut-il m'aider ? MERCI !
Voilà, j'ai pris une femme de ménage depuis près d'un an. Nous nous sommes convenu oralement du montant de son salaire et de ses horaires de travail. Elle devait alors intervenir à mon domicile en cas de besoin tous les 15 jours pour une durée de 2h de ménage, soit au total 2h ou 4h ou 6h par mois. Je déclare ses horaires via le site de CESU (cesu en ligne).

Par simplicité, je ne lui ai pas fait de contrat de travail : « La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives", ce qui n'est pas notre cas.

Nous n'avons donc rien convenu concernant la régularité de ses horaires. Ainsi, pour des motifs personnels et sans nécessité de justifications, elle ou moi pouvait librement décaler ou annuler ses interventions, du moment qu'on se prévenait à l'avance et qu'on reportait (si on le pouvait) ses heures d'interventions. Ce fonctionnement avec beaucoup de souplesse nous a toujours convenus étant toutes les deux mères de famille.

Or, là elle venait de m'annoncer par texto, je cite «C'est dommage vous allez me payer deux heures que j'ai pas travailler !!! en vu du règlement cesu !!! », cela après que je lui ai demandé de décaler la séance qu'on avait prévue il y a 15 jours, suite à un empêchement.
Après ma demande d'explication, elle dit qu'elle a reçu une note d'information de CESU à ce sujet ...

J'ai alors contacté le service CESU qui m'a répondu, je cite : " Votre demande portant sur un point très précis de Droit du Travail pour lequel nous n'avons pas l'expertise nécessaire, vous voudrez bien vous adresser au "Pôle travail" de votre DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), organisme compétent en la matière. "

J'ai donc contacté la DIRECCTE : injoignable par téléphone et j'attends toujours une réponse à mon mail.

J'ai relu intégralement la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, je n'ai pas trouvé d'article à ce sujet. J'ai donc contacté le FEPEM, sans succès par téléphone au 0825 (la communication se coupe systématiquement) et j'attends toujours une réponse par mail ...

Je me tourne donc vers vous pour savoir, qu'est ce qui est précisé dans le code de travail (quel article de loi), ou dans la convention collective applicable (quelle convention) à ce sujet et pour ce cas particulier : "rémunération ou pas d'un salarié à domicile lorsque le particulier employeur est absent dans le cas de travail irrégulier d'au maximum 6h tous les mois et quand aucun contrat de travail n'a été établi".
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Merci
Je viens de recevoir une réponse de la DIRECCTE :

"En réponse à votre courriel du 20 avril 2015, je vous informe que la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une disposition en matière de congés supplémentaires imposés par l'employeur : «Si rien n'est prévu au contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci (article 17, paragraphe c/) ». Si vous avez pris l'engagement de faire travailler cette salariée une fois toutes les deux semaines à raison de deux heures, les dispositions ci-dessus pourraient trouver à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, toutes les fois où vous n'auriez pas respecté cet engagement."

Je reste perplexe sur le "pourraient " du "pourraient trouver à s'appliquer" et sur le "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" ...
C'est à dire que même lui, il n'est pas sûr ...

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Enka1
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Surtout que lorsqu' elle ne vient pas, ce ne sont pas des congés ! et ils font comme si c' était un travail bien régulier.
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Merci
Bonjour,

Dans le cas donné, vous n' avez pas à la payer lorsqu' elle ne vient pas, puisque ce sont des heures effectuées de temps à autre, de manière irrégulière.

Vu son comportement, j' envisagerais de penser à ceci :
http://www.particulier-employeur-zen.com/lettre-de-licenciement-5-erreurs-ne-pas-commettre

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Imm31
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Je vous remercie pour votre réponse. C'est aussi ce que toutes les personnes à qui j'en ai parlé ou montré le texto pense mais je n'aime pas les conflits et vu comment elle se comporte je vois gros comme une maison qu'un licenciement va nous mener aux prud'hommes ...
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Merci
Dans ce cas la je vous comprends .Mais si il y a un problème vous etes mieux de la licenciée avec une ancienneté de 1 an cela ne va pas etre trop cher et vous serez plus tranquille.
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Merci
Normalement vous ne devez pas la payée si elle ne vient pas travailler si on respecte la loi.Mais mettez vous à sa place si votre employeur vous demande de ne pas venir travailler mais vous n'aurez pas de salaire je ne pense pas que vous accepterez.Vous faites comme vous voulez mais sachez que vous aurez du mal a trouver du personnel pour du travail qui n'est pas régulier.
Imm31
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Je vous remercie pour votre réponse mais le comble de l'histoire c'est que c'était plutôt moi qui voulais un travail plus régulier mais dès le début c'était elle qui demandait de décaler les séances ou d'annuler pour ses raisons personnels : en tout (et j'ai ses textos en preuve), elle a dû décaler ou annuler 5 fois pour 11 mois de travail. Moi, je n'ai demandé que 2 fois : 1 fois pour cause de travaux de peinture et la deuxième celle-ci.
Ceci dit, si ça avait été un problème pour elle et qu'elle m'en aurait parlé, j'aurai pu rédiger un contrat qui fixerait les dispositifs à prendre pour ce cas de figure. Par exemple, quand mon employeur ferme son entreprise pour partir en vacances, il me demande de prendre des congés payés. Quand une personne qui emploie une nounou part en vacances, elle demande à la nounou de prendre ses congés en ce moment là. Rien ne nous ai empêché d'établir le même règlement. Mais là, jamais elle ne m'a prévenu que notre mode de fonctionnement ne la convenait pas ...
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