Femme de ménage CESU sans contrat

Imm31
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Enka1
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- 22 avril 2015 à 20:58
Bonjour!
J'ai besoin d'aide, de renseignement s'il vous plaît !!! Quelqu'un peut-il m'aider ? MERCI !
Voilà, j'ai pris une femme de ménage depuis près d'un an. Nous nous sommes convenu oralement du montant de son salaire et de ses horaires de travail. Elle devait alors intervenir à mon domicile en cas de besoin tous les 15 jours pour une durée de 2h de ménage, soit au total 2h ou 4h ou 6h par mois. Je déclare ses horaires via le site de CESU (cesu en ligne).

Par simplicité, je ne lui ai pas fait de contrat de travail : « La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives", ce qui n'est pas notre cas.

Nous n'avons donc rien convenu concernant la régularité de ses horaires. Ainsi, pour des motifs personnels et sans nécessité de justifications, elle ou moi pouvait librement décaler ou annuler ses interventions, du moment qu'on se prévenait à l'avance et qu'on reportait (si on le pouvait) ses heures d'interventions. Ce fonctionnement avec beaucoup de souplesse nous a toujours convenus étant toutes les deux mères de famille.

Or, là elle venait de m'annoncer par texto, je cite «C'est dommage vous allez me payer deux heures que j'ai pas travailler !!! en vu du règlement cesu !!! », cela après que je lui ai demandé de décaler la séance qu'on avait prévue il y a 15 jours, suite à un empêchement.
Après ma demande d'explication, elle dit qu'elle a reçu une note d'information de CESU à ce sujet ...

J'ai alors contacté le service CESU qui m'a répondu, je cite : " Votre demande portant sur un point très précis de Droit du Travail pour lequel nous n'avons pas l'expertise nécessaire, vous voudrez bien vous adresser au "Pôle travail" de votre DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), organisme compétent en la matière. "

J'ai donc contacté la DIRECCTE : injoignable par téléphone et j'attends toujours une réponse à mon mail.

J'ai relu intégralement la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, je n'ai pas trouvé d'article à ce sujet. J'ai donc contacté le FEPEM, sans succès par téléphone au 0825 (la communication se coupe systématiquement) et j'attends toujours une réponse par mail ...

Je me tourne donc vers vous pour savoir, qu'est ce qui est précisé dans le code de travail (quel article de loi), ou dans la convention collective applicable (quelle convention) à ce sujet et pour ce cas particulier : "rémunération ou pas d'un salarié à domicile lorsque le particulier employeur est absent dans le cas de travail irrégulier d'au maximum 6h tous les mois et quand aucun contrat de travail n'a été établi".

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Imm31
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22 avril 2015 à 18:11
Je viens de recevoir une réponse de la DIRECCTE :

"En réponse à votre courriel du 20 avril 2015, je vous informe que la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une disposition en matière de congés supplémentaires imposés par l'employeur : «Si rien n'est prévu au contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci (article 17, paragraphe c/) ». Si vous avez pris l'engagement de faire travailler cette salariée une fois toutes les deux semaines à raison de deux heures, les dispositions ci-dessus pourraient trouver à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, toutes les fois où vous n'auriez pas respecté cet engagement."

Je reste perplexe sur le "pourraient " du "pourraient trouver à s'appliquer" et sur le "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" ...
C'est à dire que même lui, il n'est pas sûr ...
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 20:59
Surtout que lorsqu' elle ne vient pas, ce ne sont pas des congés ! et ils font comme si c' était un travail bien régulier.
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