Femme de ménage CESU sans contrat
Résolu/Fermé
Imm31
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 22 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2015
-
Modifié le 31 mars 2020 à 17:38
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 avril 2015 à 20:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 avril 2015 à 20:58
4 réponses
Imm31
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 22 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2015
34
22 avril 2015 à 18:11
22 avril 2015 à 18:11
Je viens de recevoir une réponse de la DIRECCTE :
"En réponse à votre courriel du 20 avril 2015, je vous informe que la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une disposition en matière de congés supplémentaires imposés par l'employeur : «Si rien n'est prévu au contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci (article 17, paragraphe c/) ». Si vous avez pris l'engagement de faire travailler cette salariée une fois toutes les deux semaines à raison de deux heures, les dispositions ci-dessus pourraient trouver à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, toutes les fois où vous n'auriez pas respecté cet engagement."
Je reste perplexe sur le "pourraient " du "pourraient trouver à s'appliquer" et sur le "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" ...
C'est à dire que même lui, il n'est pas sûr ...
"En réponse à votre courriel du 20 avril 2015, je vous informe que la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une disposition en matière de congés supplémentaires imposés par l'employeur : «Si rien n'est prévu au contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci (article 17, paragraphe c/) ». Si vous avez pris l'engagement de faire travailler cette salariée une fois toutes les deux semaines à raison de deux heures, les dispositions ci-dessus pourraient trouver à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, toutes les fois où vous n'auriez pas respecté cet engagement."
Je reste perplexe sur le "pourraient " du "pourraient trouver à s'appliquer" et sur le "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" ...
C'est à dire que même lui, il n'est pas sûr ...
Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 20:59