Préavis - Date limite

bonjour,

vous avez donc 1 an d'avance...... le congé émanant d'un bailleur devant être pour la FIN du bail en cours (*) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

• Date d'effet du contrat de location nue (préavis bailleur de 6 mois SI location nue) : 27/06/ 2016 -> fin du 1er bail : 26/06/2019 -> renouvellement par tacite reconduction le 27/06/2019 -> fin du 2ème bail : 26/06/2022 -> renouvellement par tacite reconduction du bail en cours le 27/06/2022 -> fin du bail actuellement en cours : le 26/06/2025.

Vous pouvez donc donner votre "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours = pour le 26/06/2025 (et prenez une marge de 1 mois si vous choisissez d'abord la LRAR : si votre locataire ne la réceptionne pas, la Poste la lui gardera à disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation, puis vous la renverra... et vous devrez alors vous retourner vers 1 des 2 autres façons de donner son congé).

.

C'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée au plus tard 6 mois avant le fin du bail en cours : réception au plus tard le 26/12/2024 pour une fin de bail au 26/06/2025.

Réception pour que le préavis de 6 mois soit respecté :

- d'une LRAR : signature du récépissé d'accusé de réception (présenté par la Poste) par le locataire au + tard le 26/12/2024

- d'une remise en main propre contre émargement : signature par le locataire des 2 exemplaires que vous lui présenterez au + tard le 26/12/2024 (minuit) (et chacun se quitte avec son exemplaire en poche signé des deux parties)

- via un commissaire de justice (ex huissier de justice) : passage du commissaire de justice au + tard le 26/12/2024 et votre préavis sera respecté MÊME en l'absence du locataire. A son retour chez lui, votre locataire trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage du commissaire de justice, et devra se déplacer à son étude pour récupérer votre notification de congé.

.

La loi (du 6/7/1989) en vigueur actuellement dit que :

• loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du bail en cours.... SAUF pour un départ anticipé "PENDANT" le préavis du bailleur et sous réserve d'EDLS avec rendu des clés en main propre, ils ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
• la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de cette location, doit/peut vous être remboursée par votre locataire :

- sur justificatif

- ET sans les frais de gestion/rôle

- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

Et même si vous avez encore beaucoup de temps avant de faire l'EDLS de votre locataire... en complément et à toutes fins utiles, je vous propose quand même un autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.

.

(*) Soir vous vous êtes trompée d'année pour la date d'effet au 27 Juin 2016... soit vous êtes par exemple une expatriée ET le contrat de location mentionne une reprise du logement au 27/6/ 2023 : dans ce dernier cas, vous devrez confirmer la date de reprise de votre logement avec un certain délai de prévenance..... bien moins long que 6 mois... mais je préfère ne pas m'avancer pour ledit délai de prévenance... parce ce que je ne suis pas sûre ... et j'ai la flemme ce soir de chercher tant que je ne suis pas certaine que c'est votre cas :-))

.

Passez de bonnes fêtes.

.

Bonjour,

Merci pour votre retour.

L'année était un exemple, c'était surtout pour savoir si la date d'échéance d'un contrat d'un bail est bien le J-1 (et non le même jour) des prochaines années de la date d'effet du contrat

Sur un autre site, j'avais lu que la date d'échéance était le même jour de l'année prochaine : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https%3A%2F%2Fwww.bailfacile.fr%2Fguides%2Fdate-effet-bail%23%3A%7E%3Atext%3DLa%2520date%2520d%26%2339%3B%25C3%25A9ch%25C3%25A9ance%2520correspond%2C%25C3%25A0%2520son%2520locataire%252C%2520sous%2520conditions.&ved=2ahUKEwiU1sDB_qODAxWzTaQEHa2fBOMQFnoECA8QBQ&usg=AOvVaw2KyVS3D-WqukhZaqmrhyXO

Dans mon exemple, si un huissier passe et remet la lettre le 27/12/2024 et non le 26/12/2024, la demande sera refusé car les délai n'aura pas été respectée (1 jour trop tard), n'est-ce pas?

Merci