Récupérer ma maison en location

Bonjour

C'est possible à une seule condition : que le locataire soit d'accord pour partir. À vous donc de trouver les arguments pour le convaincre (pas de préavis, quelques mois gratuits, pas d'États des lieux de sortie et remise du dépôt de garantie rien immédiat, indemnités...). S'il ne veut pas vous n'avez aucun moyen, vous devez respecter le bail (qui est un contrat avec engagement) que vous avez signé. 

bonjour,

... et si le locataire n'est pas d'accord pour quitter les lieux avant au plus tard le dernier jour du bail en cours, vous devrez lui donner votre "congé pour reprise" en respectant la loi en vigueur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

C'est la réception effective de la notification de votre congé qui doit être réalisée au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours :

par exemple :

date d'effet du bail : 12/09/2018

fin du 1er bail : 11/09/2021

renouvellement par tacite reconduction le: 12/09/2021

fin du 2ème bail (bail en cours dans cet exemple) : 11/09/2024

réception de la notification de votre congé pour que le préavis soit respecté (et donc non contesté pour faire annuler votre congé) : le 11/03/2024 maximum.

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Sachez aussi que si votre locataire quitte les lieux (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) il ne vous devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de cette location, elle vous est due :

- sur justificatif

- sans les frais de gestion/rôle

- ET pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Dans le cas contraire, vous devrez établir un acte sous-seing mentionnant tous les détails de vos accords, en autant d'exemplaires que de parties prenantes et datés et signés par chacune d'elles.

Pensez à prévoir une clause en cas de non respect (par l'une ou l'autre des parties)  des accords écrits.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.