Congés et fractionnement
kang74 Messages postés 7328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir tout le monde,
Je suis conducteur routier et j'ai actuellement un soucis concernant les jours de fractionnement, la convention collective stipule ce qui suit :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005849375?idConteneur=KALICONT000005635624
De ce que j'en comprends, à partir du moment où je pose au moins 6 jours hors période du 01/06 au 31/10, j'ai droit à mes 2 jours de fractionnement, c'est bien ça ?
Mon employeur me parle d'avoir posé 10 jours pendant la période d'été et d'avoir un restant de 10 jours au 31/12, je ne trouve ça nulle part...
Si quelqu'un a une réponse à me donner, ce serait vraiment sympa.
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Non, le congé principal ( 24 jours ouvrables soit 4 semaines ) doit être pris jusqu'au 31 Octobre .
Si ce n'est pas possible , vous avez le droit à des jours de fractionnement .
Mais si vous n'avez pas pris la 5ème semaine de CP pendant cette période, vous n'avez pas le droit à des jours de fractionnement .
Par de là s'il vous reste 12 jours( dont 6 jours du congé principal, donc) de congé au 31 octobre vous avez le droit à deux jours de fractionnement .
S'il vous reste 9, 10,11 jours ( 6+ 3.4.5) vous avez le droit à 1 jours de fractionnement .
Mais s'il ne vous reste que la 5ème semaine, qui ne fait pas partie du congé principal, soit 6 jours et moins de 3 jours en congé principal, il n'y a pas de jour de fractionnement .
Il faut donc au moins avoir encore 9 jours à poser au 31 Octobre pour avoir un à deux jours de fractionnement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...