Obligation du locataire sortant vis vis du fuel
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 20 déc. 2023 à 17:59
Bonjour
Mon locataire quitte l appartement avec la cuve de fuel vide alors qu à son arrivée la cuve était remplie à 1/3. Ceci était mentionné sur l état des lieux.
L agence de location par laquelle je passe me dit que c est à moi de me retourner contre le locataire.
N est ce pas à eux de faire le nécessaire auprès du locataire qui ne veut rien savoir ??
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1 réponse
Modifié le 20 déc. 2023 à 18:02
bonjour,
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".
Donc, SI la mention de "cuve vide" a été notée sur l'EDLS ... ET que ledit EDLS a été signé par votre locataire, vous pouvez faire faire un devis pour un remplissage au 1/3 de votre cuve (puisque la quantité de 1/3 à l'entrée dans les lieux de votre locataire a été mentionnée sur l'EDLE qu'il a signé) ET en retenir le montant sur le DG (Dépôt de Garantie) à lui restituer... que votre locataire soit d'accord ou pas !!
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Et si vous continuez vos locations, pensez à ne pas laisser la cuve complètement vide à l'entrée de votre prochain locataire... on est encore en hiver....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.