Colocation en studio d'une seule pièce
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 déc. 2023 à 14:21
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2 réponses
20 déc. 2023 à 19:16
bonjour,
vous ne pouvez pas parler de "colocation" si :
- SOIT vous n'avez pas un contrat de colocation individuel,
- SOIT si votre nom ne figure pas sur le contrat de location du titulaire du bail (qui deviendrait alors un contrat de colocation avec "bail unique").
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En l'occurrence, SI sans rien à votre nom, vous êtes seulement une personne "hébergée GRATUITEMENT" = vous n'avez PAS à payer de loyer.
Par contre, vous pouvez payer les charges : à vous deux de faire vos comptes pour que vous donniez au final à votre ami, seul titulaire du contrat de location, la moitié du loyer (loyer réel pour votre ami, fictif pour vous) + la moitié de ses charges sur la période de COHABITATION.
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Sans contrat de sous-location (nécessitant l'accord écrit du bailleur) et sans votre nom sur le contrat de votre ami, celui-ci n'est pas "votre" bailleur et :
- n'a donc rien à déclarer au fisc;
- ne peut pas non plus vous établir de "quittances" de loyer (car pas votre bailleur ET parce que, dans les faits, vous ne lui donnez que l'"équivalent" d'un 1/2 loyer);
et, SI il bénéfice d'allocations CAF il a dû déclarer son changement de situation à votre entrée dans son logement : et comme vous y êtes resté + de 6 mois, vos revenus seront ajoutés aux siens pour le calcul de ses (éventuelles) APL.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 déc. 2023 à 19:37
"Sans contrat de sous-location (nécessitant l'accord écrit du bailleur) et sans votre nom sur le contrat de votre ami, celui-ci n'est pas "votre" bailleur et :
- n'a donc rien à déclarer au fisc;"
Je doute très fortement que les impôts soient du même avis.
La légalité de la situation, avec en particulier l'accord du bailleur, ne les intéresse pas vraiment.
Ils vont surtout considérer l'existence d'une transaction financière s'apparentant à la perception d'un loyer devant être déclaré.
Sauf éventuellement à tenter de démontrer une relation de concubinage et qu'il s'agit d'une participation aux frais du foyer.
Même chose pour la CAF d'ailleurs en cas d'APL.
Mon affirmation se base entre autres sur les nombreuses jurisprudences airBnB où les locataires ont subis la double peine : Imposition des loyers de sous-location et restitution des loyers de sous-location au bailleur (cf entre autre Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727)
Modifié le 21 déc. 2023 à 13:49
Merci à tous pour vos réponses,
- Au niveau de l'accord du bailleur, il ne l'a pas écrit mais c'est un proche de mon ami et il n'y a pas de soucis de ce côté.
- Au niveau impôt, pour moi c'est exonéré car selon ce lien, on peut louer de façon exonérée si le prix au m² annuel est inférieur à 199€. L'appartement ici est de 26m² donc cela ferait pour 7 mois de collocation:
199*26*7/12-400*7 = 218.17€ en dessous de la limite exonérée si mon calcul est correct (j'ai un doute sur le m² étant donné que nous sommes deux, faut il diviser par deux dans le calcul ?)
https://demarchesadministratives.fr/actualites/location-une-partie-de-sa-residence-principale-les-conditions-pour-etre-exonere-impot#:~:text=Si%20vous%20louez%20ou%20sous,industriels%20et%20commerciaux%20(BIC).
- Au niveau de la CAF, il y aurait une règle au bout de 6 mois ? Si je n'étais resté que 5 mois ça n'aurait pas d'impact ?
Le soucis étant que j'ai été relogé chez mon ami à cause d'un dégât des eaux du voisin et l'assurance me demande des quittances pour éventuellement m'indemniser.
Comme ça s'est fait un peu comme ça, je ne savais pas si je resterai 1 mois ou 1 an (je pensais ne pas rester plus de deux mois mais problème avec l'assurance) nous n'avons pas fait de quittance et je ne sais pas s'il m'a déclaré à la CAF.
21 déc. 2023 à 14:21
Je vous l'ai déjà dit : sans contrat de sous-location (avec accord écrit de son bailleur), votre ami n'est PAS votre bailleur et par conséquent ne peut PAS vous établir des "quittances" de loyer.
Et s'il bénéficie de la CAF,il devrait savoir que les allocataires sont tous tenus de déclarer tout changement de situation...
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