Charges locatives sous évaluer

bonjour,

en location nue vos charges sont obligatoirement des "provisions" sur charges, donc à régulariser au moins une fois/an ET sur justificatif : si vous n'avez pas eu de justificatif, le réclamer avant de payer quoi que ce soit.

En général, la régularisation des provisions sur charges se fait suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) et le bailleur dispose de 1 mois suite à ladite approbation des comptes pour faire la régularisation des provisions sur charges de son locataire.

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http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html

« Charges locatives sous-estimées :
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714

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cdt.

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ll

avec des charges inscrites sur le bail de 69e/mois réactualisé en Avril,

Qu'est il inscrit dans le bail, ces 69 € sont ils des charges ou des provisions sur charges ?