Bornage et reconnaissance de limites
RésoluUlysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 déc. 2023 à 17:03
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6 réponses
Modifié le 18 déc. 2023 à 15:37
Bonjour,
Cette facture est erronée du fait de sa date, la prescription de cette facture est de 2 ans, en la datant de 2023, ce pro espère l'encaisser malgré la prescription.
En quoi ce PV de bornage a été modifié en 2023?
18 déc. 2023 à 15:45
Merci de votre réponse pertinente !
Mais je n'ai pas d'élément expliquant que le bornage aurait été modifié le 08 décembre 2023...
18 déc. 2023 à 15:49
Alors, expliquez moi ceci :
(dressé le 11 mars 2019, modifié le 08 décembre 2023)
Si vous écrivez: modifié le 08 décembre 2023 c'est que vous avez vu cette modif, ou alors est-ce seulement la date qui a été changée ?
18 déc. 2023 à 15:58
Je n'ai malheureusement aucune explication, je ne sais pas en quoi constitue cette modification, je pense que la date a été changée pour correspondre à l'envoi du PV de bornage et de la facture correspondante
18 déc. 2023 à 16:03
Aviez vous signé un devis, un ordre de travaux, une lettre de mission ?
18 déc. 2023 à 16:10
Non, j'avais uniquement reçu le courrier me confirmant que les opérations de délimitation de ma propriété devaient se dérouler le lundi 11 mars 2019, rien de plus
18 déc. 2023 à 16:31
Cette prestation de 2019 aurait du faire l'objet d'une facture en 2019, si ce pro l'a oubliée ou a oublié de vous l'envoyer, c'est SON problème, en modifiant la date il vous supprime le droit de soulever la prescription.
Pour moi, je ne paierai pas cette facture dont la date ne correspond pas à la prestation du 11 mars 2019.
Quand envoyer une facture à un client ?
Une facture doit être émise par le vendeur au client dès que le service est terminé, c'est-à-dire dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Des exceptions sont toutefois prévues par la loi et portent le délai maximal d'envoi dudit document après la prestation à 1 mois.
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Posez votre question18 déc. 2023 à 16:40
Merci infiniment de votre réponse pertinente !
Me voilà rassurée et confortée par vos arguments qui vont dans le sens de ce que je pensais...
Bien à vous, avec mes sentiments les meilleurs.
18 déc. 2023 à 16:41
En cas de besoin, n'hésitez pas à revenir nous voir.
Bonnes fêtes.
18 déc. 2023 à 16:59
Je n'hésiterai pas ! Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi et prenez bien soin de vous !
18 déc. 2023 à 17:03
Merci.