Bornage et reconnaissance de limites
RésoluUlysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 11 mars 2019, j'ai fait intervenir un géomètre pour confirmer un bornage ancien concernant 5 parcelles m'appartenant. Les 8 propriétaires des parcelles voisines des miennes ont été convoqués mais le jour dit, nous n'étions que 2. Puis plus aucune nouvelle du Cabinet de Géomètre Expert.
Ce 14 décembre 2023 j'ai vendu mes 5 parcelles et je viens de recevoir le Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites (dressé le 11 mars 2019, modifié le 08 décembre 2023) que je dois signer et renvoyer au Géomètre, accompagné de la facture correspondante datée du 11 décembre 2023.
Que dois-je faire ? Puis-je contester le PV de bornage et la facture qui me parviennent quasiment 5 ans après ?
Merci d'avance de vos conseils.
Cordialement.
6 réponses
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Bonjour,
Cette facture est erronée du fait de sa date, la prescription de cette facture est de 2 ans, en la datant de 2023, ce pro espère l'encaisser malgré la prescription.
En quoi ce PV de bornage a été modifié en 2023?
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Merci de votre réponse pertinente !
Mais je n'ai pas d'élément expliquant que le bornage aurait été modifié le 08 décembre 2023...
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Je n'ai malheureusement aucune explication, je ne sais pas en quoi constitue cette modification, je pense que la date a été changée pour correspondre à l'envoi du PV de bornage et de la facture correspondante
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Non, j'avais uniquement reçu le courrier me confirmant que les opérations de délimitation de ma propriété devaient se dérouler le lundi 11 mars 2019, rien de plus
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Cette prestation de 2019 aurait du faire l'objet d'une facture en 2019, si ce pro l'a oubliée ou a oublié de vous l'envoyer, c'est SON problème, en modifiant la date il vous supprime le droit de soulever la prescription.
Pour moi, je ne paierai pas cette facture dont la date ne correspond pas à la prestation du 11 mars 2019.
Quand envoyer une facture à un client ?
Une facture doit être émise par le vendeur au client dès que le service est terminé, c'est-à-dire dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Des exceptions sont toutefois prévues par la loi et portent le délai maximal d'envoi dudit document après la prestation à 1 mois.
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Merci infiniment de votre réponse pertinente !
Me voilà rassurée et confortée par vos arguments qui vont dans le sens de ce que je pensais...
Bien à vous, avec mes sentiments les meilleurs.
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Je n'hésiterai pas ! Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi et prenez bien soin de vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...