Rétrocession voirie lotissement
rambouillet41 Messages postés 10189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une délibération a été prise il y a quelques années par la mairie pour reprendre la voirie du lotissement. À ce jour, aucun acte notarié n'a été fait pour régulariser.
Le tout à l'égout est en cours d'installation dans la ville mais la communauté de communes qui gère les travaux nous indique ne pas pouvoir le faire dans le lotissement tant que l'acte notarié n'est pas fait.
Malgré nos relances à la mairie, rien ne bouge depuis 2 ans.
Que pouvons nous faire et quelles sont les responsabilités en cas de problème ?
Merci d'avance et
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2 réponses
Bonjour,
Il y a peut-être eu changement de maire entre temps. Récupérer une copie de la délibération et reprenez contact pour relancer comme l'a dit BmV.
PS : ce transfert ne se fait pas toujours par acte avec un notaire, mais directement par le Maire qui fait directement la publication avec le SPF. Avez vous vérifié auprès du SPF à qui appartiennent ces parcelles de voiries .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Il y a peut-être eu changement de maire " : un simple changement de l'exécutif n'interrompt en aucun cas les processus administratifs engagés.
Il faudrait pour cela une nouvelle délibération annulant la première.
oui, normalement, mais ..... sait-on jamais ...........