Fondation d'un mur non mitoyen depassant de 50/70cm chez moi

Mrphanou - Modifié le 14 déc. 2023 à 09:30
Mrphanou Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - 14 déc. 2023 à 12:30

Bonjour,

mes artisants/paysagistes sont venu pour creuser une tranche afin de planter une haie sur mon terrain en bordure du mur NON-MITOYEN appartenant a mon voisin. 
Sur toute la longueur du mur (60m), ils ont decouvert des fondations depassant de 50 a 70cm sur mon terrain. 
Le mur a ete construit par l'ancien proprietaire en 2015 et mon voisin a achete la maison fin 2021.

Il me dit qu'il n'est pas responsable car il n'etait pas proprietaire.

Ma question est: En temps que proprietaire actuel, est il responsable juridiquement? Quels sont mes droits dans la situation?
Dans les conditions actuelles, je ne peus pas planter ma haie, et mes artisants ont quitte le chantier.

Merci de votre reponse, je ne sais pas quoi faire.

2 réponses

BmV Messages postés 90761 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 158
14 déc. 2023 à 10:37

" En temps que proprietaire actuel, est il responsable juridiquement? "  : oui.
Quand il a acheté le bien, il a acheté tout le bien, y compris les éventuels défauts ou incorrections, visibles ou pas.
D'autant qu'un débord de 50 à 70 cm, c'est quand même très important.... Et très étonnant pour un simple mur de clôture....

" Quels sont mes droits dans la situation? " : l'enlèvement de ces fondations de votre propriété.
Si une demande verbale  ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

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Mrphanou Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023
14 déc. 2023 à 12:30

Un grand merci. 

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cristali Messages postés 18036 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 3 683
14 déc. 2023 à 11:15

bonjour, attention aussi que lorsque votre haie sera plantée, les racines de vos arbres n'aillent pas sur le terrain du voisin.

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