Fondation d'un mur non mitoyen depassant de 50/70cm chez moi
Mrphanou Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
mes artisants/paysagistes sont venu pour creuser une tranche afin de planter une haie sur mon terrain en bordure du mur NON-MITOYEN appartenant a mon voisin.
Sur toute la longueur du mur (60m), ils ont decouvert des fondations depassant de 50 a 70cm sur mon terrain.
Le mur a ete construit par l'ancien proprietaire en 2015 et mon voisin a achete la maison fin 2021.
Il me dit qu'il n'est pas responsable car il n'etait pas proprietaire.
Ma question est: En temps que proprietaire actuel, est il responsable juridiquement? Quels sont mes droits dans la situation?
Dans les conditions actuelles, je ne peus pas planter ma haie, et mes artisants ont quitte le chantier.
Merci de votre reponse, je ne sais pas quoi faire.
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2 réponses
" En temps que proprietaire actuel, est il responsable juridiquement? " : oui.
Quand il a acheté le bien, il a acheté tout le bien, y compris les éventuels défauts ou incorrections, visibles ou pas.
D'autant qu'un débord de 50 à 70 cm, c'est quand même très important.... Et très étonnant pour un simple mur de clôture....
" Quels sont mes droits dans la situation? " : l'enlèvement de ces fondations de votre propriété.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci.