Propriété contestée
alim
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'ancien proprietaire de ma maison a acheté une (petite) bande de terrain du voisin en 1974. Il y a 5 ans le voisin a vendu l'ensemble de son terrain pour la construction d'un lotissement et cette bande de terre a ete intégré dans la vente. Que peux-je faire maintenant pour récuperer ce qui m'appartient?
La vente d'origine a été fait par un simple courrier.
Merci beaucoup de vos conseils.
AM
2 réponses
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Salut,
voir ce qu'en dit le cadastre...
Parce qu'un simple courrier qui n'aurait pas été porté à la connaissance de l'état via un notaire risque fort d'être considéré comme non-existant.
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Cette "petite bande de terrain" figure-t-elle bien sur l'acte de vente signé au moment de l'achat de cette maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...