Titre executoire dette prescrite
Julien.91
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13 déc. 2023 à 06:43
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 déc. 2023 à 09:04
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Cmoi9999
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13 déc. 2023 à 07:09
13 déc. 2023 à 07:09
bonjour
Le dossier de surendettement suspendait les dettes mais n'annulait pas le titre exécutoire qui a une durée d'origine de 10 ans et qui peut être prolongée si interruption
Bonjour
merci pour votre réponse.
Même si la dette est déjà expirer ?
AN.Banker
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13 déc. 2023 à 09:04
13 déc. 2023 à 09:04
Une dette n'expire pas, c'est l'action en justice qui peut être prescrite. Ce qui n'est pas votre cas puisqu'un titre exécutoire a été émis en 2018/2019 donc il est valable jusqu'en 2028/2029 minimum