Surendettement et interdiction bancaire

MAMIE - 13 déc. 2023 à 18:38
 papossible - 14 déc. 2023 à 09:39

Bonjour,

Un membre de ma famille a un dossier de surendettement en cours. Il n'a jamais fait de chèque sans provision mais sa banque ne lui délivre pas de chéquier. Est-il automatiquement inscrit au FICP ?

Il veut créer sa société de transports et a obtenu la formation nécessaire à l'obtention de la licence.

Merci de votre réponse.

2 réponses

Energizor Messages postés 26035 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 19 523
13 déc. 2023 à 18:47

Bonjour,

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraine en effet l'inscription automatique au FICP, ce qui empêche de faire des crédits.

En théorie, l'inscription au FICP n'empêche pas d'émettre des chèques, mais la banque a tout à fait le droit de refuser de délivrer des chéquiers. Fiché ou pas.


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Bonsoir,

mais sa banque ne lui délivre pas de chéquier. : elle est libre de remettre à son client un chéquier ou pas.

Est-il automatiquement inscrit au FICP ? : avec un dossier de surendettement oui

FICP : crédit

FCC  : chèque

Cdt

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Est-il interdit de chéquier FCC si en surendettement ? 

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papossible > Mamie
14 déc. 2023 à 09:39

 Est-il interdit de chéquier FCC si en surendettement ?  : Non.

Sauf si des refus de chèques non  régularisés.

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