Surendettement et interdiction bancaire
MAMIE
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papossible -
papossible -
Bonjour,
Un membre de ma famille a un dossier de surendettement en cours. Il n'a jamais fait de chèque sans provision mais sa banque ne lui délivre pas de chéquier. Est-il automatiquement inscrit au FICP ?
Il veut créer sa société de transports et a obtenu la formation nécessaire à l'obtention de la licence.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraine en effet l'inscription automatique au FICP, ce qui empêche de faire des crédits.
En théorie, l'inscription au FICP n'empêche pas d'émettre des chèques, mais la banque a tout à fait le droit de refuser de délivrer des chéquiers. Fiché ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...