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Un lotisseur est il tenu de creer l asl ?

papoune -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Dans notre cas il est mentionne sur l acte de vente des terrains que le lotisseur doit creer l ASL tous les lots sont vendus et rien n est fait

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BmV Messages postés 98566 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 228
 

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 

Bonjour,

Le l;otisseur est tenu de créer l'ASL quand il y a des espaces et équipements communs (article R442-7 du code de l'urbanisme)
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