Congé pour vente et départ du locataire

fransiba Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 7 déc. 2023 à 18:09
kasom Messages postés 32035 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2024 - 8 déc. 2023 à 00:02

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après.

Concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi qu’à la personne responsable de sa curatelle renforcée.

Le locataire doit, suite au congé pour vente, quitter l’appartement le 31 décembre 2023 au plus tard. Comme je n’avais pas de nouvelles concernant le départ du locataire , j’ai envoyé un recommandé  à la curatrice de mon locataire qui me réponds :

«“nous avons à plusieurs reprises, tentées d'aborder avec Monsieur ……… qu'il devait quitter le logement avant le 31 décembre prochain.Monsieur refusant tout échange avec notre service,nous sommes à ce jour dans l'impossibilité de prévoir une date pour la remise des clés de ce logement. Conscient des difficultés que cette situation risque de vous apporter, soyez certain que nous mettons tout en œuvre pour y trouver une issue favorable .”

Je précise que c'est une curatelle renforcée. Que pensez- vous de la réponse de la curatrice ? A-t-elle le pouvoir de forcer mon locataire à partir ? Quel est son pouvoir réel?

Que puis-je faire face à cette situation à part une procédure d’expulsion si je n’ai pas de nouvelles au 31 décembre?

Je vous remercie pour l’attention que vous portez à la situation présentée

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 534
7 déc. 2023 à 20:46

Bonjour,

La curatrice n'a pas plus de pouvoir que vous pour mettre la personne dehors contre son grès, il faut une décision de justice et une procédure d'expulsion.

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kasom Messages postés 32035 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2024 8 746
8 déc. 2023 à 00:02

bonsoir

Certes, mais le locataire ne peut pas faire les démarches seul,  à la curatelle de prouver qu'elle a au moins essayé de le reloger il me semble

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