Régularisation charge 2022

bonjour,

Une régularisation de "provisions" sur charges ne peut se faire que suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires... encore faut-il donc, que les comptes de l'année 2022 aient été approuvés lors de l'AG qui s'est tenue en 2023 (ou qui peut encore se tenir jusqu'à fin décembre !). Ensuite, le bailleur dispose encore de 1 mois à partir de l'approbation des comptes pour faire la régularisation des provisions sur charges.

SI vos charges étaient "au forfait", il n'y a pas de régularisation à faire puisque le montant d'un forfait de charges reste le même tout au long d'une même location.

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Supposons un AG le 30/12/2023 avec approbation des comptes 2022 :

- le bailleur dispose de jusqu'au 30/01/2024 pour faire la régularisation des provisions sur charges de 2022....

- et sera  encore dans la légalité s'il la fait au plus tard le 30/01/2027.

Attendez donc patiemment qu'on vous réclame cette régularisation plutôt que de perdre votre temps et le leur pour rien.... !!

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cdt.

Il s'agit des charges " chauffage" et c'est la chargée de gestion locative qui l'avait écrit très clairement !

Merci à vous

Vardi