Signature du bail avant la date d'emmenagement
angeline12
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angeline12 - 19 févr. 2013 à 12:03
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lbigaret
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18 févr. 2013 à 17:29
18 févr. 2013 à 17:29
Ce que vous avez payé est à considérer arrhes et bien normal en début de location
Ceci serait hors la loi. Maintenant le dépôt de garantie peut être encaissé car le bail est signé.
Pas de problème particulier ici pour Angeline, il est assez fréquent qu'un bail soit conclus avec une prise d'effet postérieure.
Ceci serait hors la loi. Maintenant le dépôt de garantie peut être encaissé car le bail est signé.
Pas de problème particulier ici pour Angeline, il est assez fréquent qu'un bail soit conclus avec une prise d'effet postérieure.
19 févr. 2013 à 12:03