Signature du bail avant la date d'emmenagement

angeline12 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2013 - 17 févr. 2013 à 13:51
 angeline12 - 19 févr. 2013 à 12:03
Bonjour,
j'ai signer mon bail avant la date d'emmenagement (signer le 16 fevrier et la dates de debut et le 1 mars )le proprietaire a t' il le droit d'annuler ce bail avant le 1 mars ? merci de votre reponses
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6 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 févr. 2013 à 17:29
Ce que vous avez payé est à considérer arrhes et bien normal en début de location
Ceci serait hors la loi. Maintenant le dépôt de garantie peut être encaissé car le bail est signé.
Pas de problème particulier ici pour Angeline, il est assez fréquent qu'un bail soit conclus avec une prise d'effet postérieure.
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merci ;)
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