Signature du bail avant la date d'emmenagement

angeline12 Messages postés 6 Statut Membre -  
 angeline12 -
Bonjour,
j'ai signer mon bail avant la date d'emmenagement (signer le 16 fevrier et la dates de debut et le 1 mars )le proprietaire a t' il le droit d'annuler ce bail avant le 1 mars ? merci de votre reponses
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6 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Ce que vous avez payé est à considérer arrhes et bien normal en début de location
Ceci serait hors la loi. Maintenant le dépôt de garantie peut être encaissé car le bail est signé.
Pas de problème particulier ici pour Angeline, il est assez fréquent qu'un bail soit conclus avec une prise d'effet postérieure.
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angeline12
 
merci ;)
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
pas de soucis il se peut qu'il encaisse le dépôt de garantie tout de suite mais en tous cas vous aurez normalement votre logement début mars
vous êtes bien certaine que c'est bien lui le propriétaire et c'est bien à son nom que vous avez fait le chèque?
son adresse figure bien sur le bail et vous en avez gardé un exemplaire?
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
ha non ni vous ni lui ne pouvez annuler cet engagaement
sauf bien sur si vous refuser de payer ou si vous avez payé avec un cheque en bois
il fera tout pour invalider le bail
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angeline12 Messages postés 6 Statut Membre 1
 
merci beaucoup de votre reponse sa me rassure car je n'est les clefs que le 1 er mars et j'ai fais deux cheques (caution et 1 er loyer qui ne sont pas en bois )
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angeline12 Messages postés 6 Statut Membre 1
 
le depot de garanti sera debiter debut mars en meme temps que le premier loyer d'apres se qu'il a dit c'est normal et c'est le mem nom sur le bail que sur le cheque je pense d'apres votre reponse qu'il n'y auras pas de probleme d'autant plus qu'il a voulu un garant
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angeline12 Messages postés 6 Statut Membre 1
 
et oui j'ai un exemplaire
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour angeline,
pour compléter la réponse de bailleurx. Quand vous ferez votre EDL d'entrée, notez bien tous les défauts (nombres trous dans les murs, carrelage,moquette brulée ou abimé, tapisserie déchiré ou griffé, peinture salie etc.... car si des dégats existent a l'entrée et que vous ne les noter pas, ils pourront vous etre notés sur celui de sortie et vous n'aurez d'autre choix que de payer. Si le bailleur ne fait pas d'EDL d'entrée, cela veut dire que l'appartement est en bon état meme si cela n''est pas vrai. Donc IMPERATIF de faire EDL et de repartir avec votre exemplaire.
Cordialement
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Ce que vous avez payé est à considérer arrhes et bien normal en début de location
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ.
C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,il est donc obligatoirement fait en double et il le sait (quitte à le suivre à son bureau pour une photocopie)
Un bon EDL dure de 1 à 2 heures et peu vous importe si le rédacteur est pressé pour d'autres RDV
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
pardon marmenard
mais en matiere d'EDL CONTRADICTOIRE
il n'y a pas de "chef"
ni a l'entée ni à la sortie

le terme contradictoire signifie que chacun peut apporter librement ses observations sur l'EDL
en cas de desacord la partie la plus diligente fait appel à un huissier dont les frais seront partagés entre le locataire et le propriétaire
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bailleurs vous dites "il n'y a pas de "chef"
ni a l'entée ni à la sortie "
Ce que vous dites est uniquement votre point de vue , en sortie c'est bien le proprio le chef
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas
Une LRAR coute moins de 5€ et un constat par huissier environ 100
pour souvent un même résultat en justice
car la comparaison des EDL e et s est faites par le bailleur
De plus en constat d'huissier en entrée retarde l'entrée effective et la remise de clés d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR de RDV obligatoires
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angeline12 Messages postés 6 Statut Membre 1
 
merci a vous deux en effet je me suis faite avoir une fois en ce qui concerne l'EDL le proprietaire a ll'air assez" reglo" cette fois ci et il tiens a sa maiison d'ailleur il remet en etat l'exterieur que l'ancien locataire a laissez dans un sale etat c'est d'ailleur pour cela que je n'est pu prendre possession des lieux tous de suite vos reponses mon bien aidez

cordialement
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