J'ai menti au contrôleur
Baba
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Modifié le 2 déc. 2023 à 19:46
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 2 déc. 2023 à 13:16
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hoquei44
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Modifié le 2 déc. 2023 à 13:16
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Bonjour,
Oui, c'est suffisant pour encourir une peine de 3 750€ d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032286054
CB