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J'ai menti au contrôleur

Baba - Modifié le 2 déc. 2023 à 19:46
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 2 déc. 2023 à 13:16

Bonjour,

J’ai donnez mon nom ma date de naissance mais un faux numéro sa marche ou pas 

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 784
Modifié le 2 déc. 2023 à 13:16

Bonjour,

Oui, c'est suffisant pour encourir une peine de 3 750€ d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032286054

CB
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