J'ai menti au contrôleur

Baba -  
hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai donnez mon nom ma date de naissance mais un faux numéro sa marche ou pas 

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     

    Bonjour,

    Oui, c'est suffisant pour encourir une peine de 3 750€ d'amende.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032286054

    CB

    8

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