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J'ai menti au contrôleur

Baba -  
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai donnez mon nom ma date de naissance mais un faux numéro sa marche ou pas 

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 134
 

Bonjour,

Oui, c'est suffisant pour encourir une peine de 3 750€ d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032286054

CB
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