Litige clause de non concurrence

Sk4z0x - 21 nov. 2023 à 19:42
 Sk4z0x - 27 nov. 2023 à 18:23

Bonjour,

J’ai été embauché le 10 octobre 2022.

Lorsque j’ai signé mon contrat de travail dans cette entreprise, il y avait une section concernant une clause de non concurrence qui précisé que "Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois (2 ans) et s'appliquera à compter du jour où Monsieur X cessera ses fonctions ».

Une sous-partie précise que "La société X, pourra de sa propre initiative, libérer Monsieur X de son obligation de non-concurrence en lui notifiant sa décision à ce sujet, par courrier Recommandé avec AR, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail".

Une autre sous-partie précise que « en contrepartie de cette obligation de non-concurrence et de l’engagement pris, il sera versé à Monsieur X après son départ effectif de la société X, une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture.»

J’ai également signé une rupture conventionnelle le 15 juin 2023 qui prévoyait une date de fin de contrat au 29 septembre 2023. Dans cette rupture conventionnelle, il y a aucune section qui concerne la clause de non-concurrence.

Cependant, jusqu’au 30 octobre 2023, je n’ai jamais reçu de courrier recommandé avec AR de la part de la société X, invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence. J’ai ainsi rédigé un mail à mon ex-patron lui demandant si la clause était toujours active. Ce dernier m’affirme bien avoir levé la clause de non-concurrence. Il m’envoie également dans la foulée le 31/10/2023 par courrier recommandé une lettre datée du 28 septembre 2023 levant cette clause et le déchargeant du paiement de la contrepartie financière, et me précise qu’il l’a déjà envoyé par lettre recommandé avec AR dans le délai d’un mois à partir de mon départ.
Cependant, dans la suite des mails, mon ex-patron se trouve dans l’incapacité de me montrer un justificatif de dépôt de cette fameuse première lettre recommandée.

Sur la fin de mon contrat, mon ex-patron m’avait notifié à l’oral qu’il levait cette clause de concurrence. Je lui ai également dis à l’oral et par mail, que je souhaitai à la fin de mon contrat travailler chez une entreprise concurrente (faisant partie de la liste des sociétés interdites par la clause de non concurrence), chose que je n’ai pas faite que je ne ferai pas.

Mon ex-patron me reproche actuellement que « nous avions convenu d’un accord commun à la levée de cette lettre ». Il me reproche également d’avoir voulu « quitter les effectifs de la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle ». Il me reproche aussi « d’avoir évoqué vouloir postuler à la concurrence notamment chez X ». Il affirme de nouveau avoir levé la clause afin que je puisse mener à bien mes futurs projets professionnels. Il se dit étonné que je réclame alors actuellement une contrepartie financière, alors que je souhaitai être libre de mon engagement de concurrence.

Qu’est-ce que la date de notification de rupture de contrat ? Dans mon cas actuel, quelle serait cette date ?

A l’heure actuelle, la clause est-elle toujours appliquée ? Est-ce mon droit de réclamer cette contrepartie financière ?

Qui est en tort ? Mon ex-patron ou moi ?

Serait-il utile de saisir les prud’hommes et de poursuivre les démarches ?

Et pour finir, comment se calcul l’indemnité mensuelle de cette clause puisque j’ai travaillé moins de 12 mois plein au sein de l’entreprise ?

Bien cordialement.

1 réponse

Milousky Messages postés 1006 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 212
Modifié le 26 nov. 2023 à 09:16

Bonjour

VOIR : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097537?init=true&page=1&query=20-15.755&searchField=ALL&tab_selection=all

 10. Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
 

12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture était le 5 mai 2015, ce dont il résultait que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence intervenue le 11 septembre 2015 était tardive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
--=--=

Votre employeur a sans doute pris connaissance tardivement de cet arrêt puisqu'il vous a adressé le 31/10/2023 une lettre recommandée datée du 28 Septembre 2023

Si vous avez conservé l'enveloppe d'expédition, vous pourrez facilement démontrer que la lettre de levée de la clause a été antidatée et qu'il y a lieu d'appliquer la clause depuis le 29 Septembre , date de rupture du contrat 

La contrepartie financière est celle mentionnée dans la sous-partie du contrat de travail : "une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture.»

Pour cela, il faudra saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes 

Voyez cela avec un défenseur syndical 

Liste sur le Net : "Défenseurs syndicaux , région de ....(la votre) 

1

Bonjour,

Je vous remercie pour le temps accordé et vôtre réponse très complète.

Qu’est ce que la date de notification de la rupture ? Est-ce la date de quand j'ai signé ma rupture conventionnelle, soit le 15 juin ? Ou est-ce la date de mon départ de l'entreprise, soit le 29 septembre ?

Bien cordialement.

0