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1 réponse
Modifié le 26 nov. 2023 à 09:16
Bonjour
10. Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture était le 5 mai 2015, ce dont il résultait que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence intervenue le 11 septembre 2015 était tardive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Votre employeur a sans doute pris connaissance tardivement de cet arrêt puisqu'il vous a adressé le 31/10/2023 une lettre recommandée datée du 28 Septembre 2023
Si vous avez conservé l'enveloppe d'expédition, vous pourrez facilement démontrer que la lettre de levée de la clause a été antidatée et qu'il y a lieu d'appliquer la clause depuis le 29 Septembre , date de rupture du contrat
La contrepartie financière est celle mentionnée dans la sous-partie du contrat de travail : "une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture.»
Pour cela, il faudra saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes
Voyez cela avec un défenseur syndical
Liste sur le Net : "Défenseurs syndicaux , région de ....(la votre)
27 nov. 2023 à 18:23
Bonjour,
Je vous remercie pour le temps accordé et vôtre réponse très complète.
Qu’est ce que la date de notification de la rupture ? Est-ce la date de quand j'ai signé ma rupture conventionnelle, soit le 15 juin ? Ou est-ce la date de mon départ de l'entreprise, soit le 29 septembre ?
Bien cordialement.